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Conditions générales SOCOTEC Construction

Missions Immobilier et Construction hors contrôle technique

TITRE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes missions réalisées par SOCOTEC CONSTRUCTION et SOCOTEC DIAGNOSTIC (ci-après « SOCOTEC »), à l’exception des missions de contrôles techniques visées à l’article L.111-23 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Elles s’appliquent à :

  • la mission de coordination sécurité protection de la santé définie par le Code du travail ;
  • toute mission de diagnostic, audit, mesures, vérification technique, AMO, prévention, conseil et formation, dont l’objet est de contribuer à satisfaire les objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre d’ouvrages existants ou de projet de construction. Les conditions particulières du contrat définissent la nature de la mission confiée à SOCOTEC et en précisent le contenu exact.

 

TITRE 2 - CADRE D’INTERVENTION

ARTICLE 2 - MODALITES

2.1 La mission est effectuée par référence aux textes législatifs, réglementaires et normatifs ou toute disposition spécifiée par le CLIENT, visés dans les conditions particulières du contrat.

2.2 Les interventions de SOCOTEC s’exercent par examen visuel et ne comportent ni essais ni analyses en laboratoire, sauf disposition contraire expresse précisée dans les conditions particulières du contrat. Sauf disposition contraire, les missions s’exercent par sondage et n’impliquent donc pas la réalisation de vérifications exhaustives. Sauf disposition contraire, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, SOCOTEC ne prend pas en compte dans l’accomplissement de ses missions, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée) ou liés à la fission de l’atome. Les mesures et sondages relatifs à la détection des polluants tels que, notamment, le plomb et l’amiante, ne sont réalisés par SOCOTEC que s’ils relèvent de l’objet de sa mission. A défaut, il appartient au CLIENT de fournir préalablement et dans un délai raisonnable à SOCOTEC toutes les informations qu'il possède à ce titre et, le cas échéant, de faire procéder aux investigations nécessaires.

2.3 SOCOTEC ne prend ni n’assume en aucune façon ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais. Il appartient en conséquence au CLIENT, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens, tout dommage en résultant restant à la charge exclusive du CLIENT. En aucun cas les missions confiées à SOCOTEC ne sauraient s’apparenter à une mission d’architecte, de bureau d’études, de constructeur ou d’entrepreneur lesquels conservent chacun pour ce qui les concernent les responsabilités afférentes à leur profession.

ARTICLE 3 - SOUS-TRAITANCE

Pour toute mission ne visant pas la coordination sécurité protection de la santé, SOCOTEC se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix et avec l’accord du CLIENT, l’exécution, dans le cadre règlementaire et normatif applicable, de toute ou partie de la mission.

En pareille situation, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre l’exécution de la prestation sous-traitée.

En cas de sous-traitance, SOCOTEC s’engage à imposer à ses sous-traitants des obligations telles que toutes les clauses du contrat soient respectées.

ARTICLE 4 - REMISE DU LIVRABLE

4.1. SOCOTEC rend compte de sa mission par la remise de comptes rendus, de rapports ou de tout autre document (ci-après « Livrable »).

4.2 Le Livrable est mis à disposition du CLIENT sous format numérique.

4.3 Le Livrable est établi sur la base des informations et documents communiqués par le client. SOCOTEC ne sera pas tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans le Livrable résultant de tout renseignement incomplet ou inexact.

4.4 Il n'appartient pas à SOCOTEC de s'assurer que les recommandations et/ou observations contenues dans le Livrable sont suivis d'effet.

Celles-ci constituent des principes de solution, le cas échéant une aide décisionnelle préalable à potentielle à la programmation et ou à la conception des projets de construction. A ce titre, nos conclusions ne peuvent pas être exploitées directement par les entreprises et doivent être obligatoirement étudiées par un maître d’œuvre /BET avant mise en œuvre par les entreprises.

Lorsque les principes de solution évoqués comportent une estimation financière, celle-ci est donnée à titre indicatif pour aider le CLIENT dans sa prise de décision, les chiffrages des solutions retenues par le client devant être obligatoirement réalisés par un économiste de la construction.

 

TITRE 3 – RESPONSABILITE

ARTICLE 5

SOCOTEC s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

La responsabilité de SOCOTEC est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d’ouvrages ou d’installations utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis.

Sauf disposition législative contraire, la responsabilité de SOCOTEC ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros.

La responsabilité de SOCOTEC ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants. Le CLIENT indemnisera SOCOTEC et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge de SOCOTEC suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité visé supra

SOCOTEC est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pourra transmettre au Client tout justificatif sur demande écrite de sa part.

 

TITRE 4 - HYGIENE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 6

Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au CLIENT de définir et de porter à la connaissance de SOCOTEC les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code.

En particulier, il incombe au CLIENT de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel de SOCOTEC peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, matériaux, ouvrages et installations contenant de l’amiante ou du plomb, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.

Il incombe également au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité du personnel de SOCOTEC durant toute la durée de son intervention et d’informer SOCOTEC des lois et règlements applicables en la matière ainsi que de toutes les consignes de sécurité à respecter relativement aux sites et équipements du CLIENT. A ce titre, le CLIENT doit fournir au personnel de SOCOTEC un accès sécurisé à ses locaux, bureaux et autres installations.

Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au CLIENT d’informer SOCOTEC à la signature du contrat de la nature précise de ces EPI, faute de quoi SOCOTEC ne sera pas en mesure d’exécuter la prestation sans que cela ne lui soit reproché.

 

TITRE 5 – HONORAIRES ET FRAIS D’INTERVENTION

ARTICLE 7

Les honoraires et frais de SOCOTEC sont fixés en considération des éléments d’information fournis par le CLIENT sur les lieux d’intervention, l’importance, la nature et la durée de la mission qui lui a été confiée. En cas de découverte en cours de réalisation de la mission, d’éléments non portés à la connaissance de SOCOTEC, et impactant les conditions de réalisation de celle-ci, un ajustement des honoraires et frais de SOCOTEC interviendra, quand bien même il s’agirait d’un forfait.

En cas de changement dans les modalités de réalisation de la mission imposé par toute disposition normative, contractuelle ou réglementaire, les honoraires et frais de SOCOTEC seront revus suivant les modalités définies par les parties dans le contrat ou à défaut, d’un commun accord entre elles.

ARTICLE 7

Pour toute demande non prévue au Contrat notamment en raison d'une divergence sur le point de vue technique exprimé par SOCOTEC ou d'un différend entre le CLIENT et ses contractants pour lesquels il serait demandé à SOCOTEC de procéder ou de participer à des visites, réunions ou opérations quelconques supplémentaires, les honoraires et frais en résultant seront mis à la charge du CLIENT.

ARTICLE 8

Tous les documents nécessaires à l’exercice de la mission sont adressés à SOCOTEC en langue française par voie numérique ou sur support papier. Les frais de traduction ne sont pas compris dans le montant des honoraires et frais fixés dans la convention et font l’objet, d’une facturation complémentaire.

Tout Livrable est fourni par SOCOTEC exclusivement par voie numérique. Toute remise d’un Livrable sous forme papier devra être expressément demandée par le CLIENT et sera facturée selon le tarif forfaitaire de 35 €HT par exemplaire.

ARTICLE 9

Lorsque les honoraires et frais de SOCOTEC s’expriment par un pourcentage, la base de calcul est définie dans les conditions particulières du contrat.

Le CLIENT s’engage à fournir à SOCOTEC tous les éléments nécessaires à l’établissement de cette base.

Le montant des honoraires et frais correspondant au montant prévisionnel de la base constitue, de convention expresse, la rémunération minimale due, en tout état de cause, à SOCOTEC, à l’achèvement de sa mission.

ARTICLE 10

Les honoraires de SOCOTEC sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, vient s’ajouter au montant des honoraires convenu.

ARTICLE 11

Lorsque les honoraires sont fixés forfaitairement ou à la vacation, le montant du forfait ou de la vacation prévu au contrat est révisable en fonction de la variation de l’indice Syntec. En conséquence, à compter de la date de signature du contrat, chaque acompte ou vacation est, dans les limites fixées par la réglementation, calculé avec un coefficient de révision égal au rapport du dernier index paru à la date de la signature de la convention et de l’index paru à la date d’établissement de la facture.

La révision des prix d’intervention interviendra à la date d’anniversaire du contrat, sans accord préalable, selon la formule de révision de prix de l’indice Syntec :

P1 = P0 x (S1/S0)

Les référentiels devant être compris comme suit :

P1 : nouveau prix

P0 : ancien prix

S1 : dernier indice Syntec de référence connu

S0 : indice Syntec de référence, à savoir celui en vigueur au 1er janvier de l’année de signature du contrat.

ARTICLE 12

Les factures émises par SOCOTEC sont payables dans leur intégralité au plus tard trente (30) jours à date d’émission, envoyée par voie dématérialisée sauf disposition contraire.

Les paiements sont faits à SOCOTEC par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire, selon les instructions de SOCOTEC.

L’obligation de payer les honoraires et frais revenant à SOCOTEC étant inconditionnelle, le paiement ne peut en être différé en raison d’une divergence sur le point de vue technique exprimé par SOCOTEC ou d’un différend entre le CLIENT et ses maîtres d’oeuvre, ingénieurs et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes.

A défaut de règlement des factures et frais dans les délais, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l’échéance de règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront mensuellement capitalisées. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SOCOTEC d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

ARTICLE 13

Dans l’hypothèse où, du fait du CLIENT, l’intervention de SOCOTEC est annulée, retardée ou reportée, moins de 48 heures ouvrées avant la date programmée de l’intervention, une indemnité forfaitaire sera due à SOCOTEC d’un montant de 50% du montant de l’intervention.

A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par SOCOTEC.

En cas d’annulation ou de report du fait du CLIENT, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord de SOCOTEC. En cas d’abandon du projet en cours de réalisation, SOCOTEC perçoit en sus des honoraires déjà échus, pour toute mission dont le montant des honoraires est inférieur ou égal à 10.000 € HT, une indemnité correspondant à l’intégralité des sommes restant à percevoir si la mission s’était déroulée jusqu’ à son terme et pour toute mission dont le montant des honoraires est supérieur à 10.000 € HT, 50% des sommes restant à percevoir.

En cas de non réalisation du projet indépendante de SOCOTEC, une somme forfaitaire de 10% de nos honoraires sera versée à SOCOTEC.

ARTICLE 14

Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.

En cas de demande d’intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au CLIENT une majoration de prix de :

  • 50% en cas d’intervention en urgence (sous 48h),
  • 100% en cas d’intervention hors la plage horaire habituelle (de 17 h à 8h)
  • 50% en cas d’intervention le samedi
  • 100% en cas d’intervention le dimanche ou un jour férié.
ARTICLE 15

A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, SOCOTEC peut suspendre ses prestations ultérieures sans que le Client ne puisse valablement lui reprocher quoique ce soit, notamment un retard d’exécution. A ce titre, SOCOTEC notifiera sa décision de suspension par tout moyen écrit.

Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles.

Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.

ARTICLE 16

Tous documents, en particulier les rapports et études, remis au CLIENT par SOCOTEC dans le cadre de la convention, deviennent la propriété du CLIENT à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations.

 

TITRE 6 – CONFIDENTIALITE

ARTICLE 17

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution du contrat. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet du contrat, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

A ce titre, tout Livrable mis à disposition par SOCOTEC est destiné à l’usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières du contrat ou accord préalable et exprès de SOCOTEC, il ne doit être ni transmis, ni mis à disposition, ni cédé ou publié de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour SOCOTEC, et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de SOCOTEC, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.

En sa qualité d’organisme d’inspection tierce partie, SOCOTEC peut être amenée à justifier de son respect des procédures d’inspection par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le CLIENT accepte expressément.

Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC sans, selon le cas, l’autorisation du CLIENT ou que ce dernier en soit préalablement informé. Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information le concernant et le Livrable produit dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC appartient au jour de la communication.

 

TITRE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 18

18.1 Le CLIENT n’acquiert pas, par la signature de la convention, la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "SOCOTEC" est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC.

Par ailleurs, il ne saurait être fait état du Livrable émis par SOCOTEC que par publication ou communication in extenso et autorisée.

Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC liés à l’exécution de la proposition commerciale validée demeurent la propriété exclusive de SOCOTEC, et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.

Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise SOCOTEC à utiliser sa marque et/ou son logo uniquement dans le cadre de communication à usage purement interne et/ou faisant état de référence commerciale.

18.2 Spécificités des marques d'accréditation du Cofrac

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de SOCOTEC est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC.

 

TITRE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD

ARTICLE 19

En tant que Responsables de Traitement indépendants, les Parties s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD).

 

TITRE 9 – LUTTE ANTI CORRUPTION

ARTICLE 21

En cas d’inexécution répété ou de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat et plus généralement tout contrat liant SOCOTEC et le CLIENT pourront être résiliés par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

SOCOTEC pourra également procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité de soit due au CLIENT:

  • Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par SOCOTEC;
  • Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
  • Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) ;
  • Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de SOCOTEC de réaliser la mission en toute sécurité.

En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à SOCOTEC dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 3, 6, 7, 8 et 9 continuent de s’appliquer.

 

TITRE 11 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 - CESSIBILITE

Les obligations et droits résultant des conditions générales et de tout contrat sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer tout contrat dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.

ARTICLE 23 – INDEPENDANDE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

ARTICLE 24 - CONVENTION DE PREUVE

Le Livrable par lequel SOCOTEC rend compte de sa mission sont adressés au CLIENT sous forme numérisée. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

ARTICLE 25 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de SOCOTEC. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : dqi@socotec.com.

ARTICLE 26 - LEGISLATION APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

La convention est régie par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.

Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 27 - DIVERS

La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La dernière version applicable est accessible sur le site socotec.fr. En cas de mise à jour des conditions générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture.

Dans le cas où l’une des parties n’exige pas l’application immédiate d’une disposition des présentes conditions, cela n’emporte pas une renonciation de cette partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces droits.

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.

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