Nouvelle version des attestations acoustiques pour les logements neufs

Pour les chantiers de bâtiments d'habitation, une nouvelle version de l'attestation acoustique obligatoire à faire réaliser à la fin des travaux 

Introduite en 2013, l’attestation acoustique est exigible à l’issue de tout projet de construction de bâtiments neufs à usage d’habitation, afin de prouver que le maître d’ouvrage a bien pris en compte les exigences de la réglementation en la matière. De nouveaux textes sont venus modifier et renforcer les attestations requises pour les projets de construction dans le domaine de l’acoustique. Le décret du 12 décembre 2023 vient préciser le champ d’application de cette nouvelle version de l’application, sa date d’entrée en vigueur, ainsi que les personnes compétentes pour la rédiger. L’arrêté du 26 décembre 2023 précise quant à lui les modalités de sa rédaction et son contenu, avec en particulier le nombre et les types de mesures à réaliser.

Quels sont les bâtiments concernés par l’attestation acoustique : maisons individuelles, bâtiments collectifs...?

L’attestation acoustique va concerner des bâtiments à usage d’habitation neufs situés en France métropolitaine, la nouvelle réglementation en élargit le champ d’application.

Bâtiments déjà concernés par la réglementation de 2013

• Collectifs
• Maisons individuelles accolées faisant l’objet du même PC
• Maisons individuelles contigües ou superposées à un local d’activité faisant l’objet d’un même PC

Bâtiments ajoutés dans le décret de 2023

• Maisons individuelles situées dans des secteurs affectés par le bruit d’infrastructures de transport bruyantes (transports terrestres et aériens)

Quelle est la date d'application de la nouvelle réglementation des attestations acoustiques qui s'applique aux bâtiments d'habitation en France ?

Les nouvelles prescriptions sont obligatoires pour les projets dont le permis de construire a été déposé après le 1^er janvier 2024. Pour les permis de construire déposés avant 2024, l’ancienne réglementation s’applique jusqu’au 1^er janvier 2025, date à laquelle ce sont les nouvelles modalités qui devront être appliquées.

Quel est le contenu de l’attestation prévu par l'arrêté de 2023 ? Quelles mesures acoustiques doivent être réalisées pour les bâtiments d'au moins 10 logements ?

Contrairement à la précédente version, qui venait attester de la prise en compte dans le projet de la réglementation acoustique, la nouvelle version va plus loin en s’assurant du respect de la réglementation. Afin de confirmer la conformité avec ces exigences, et donc des bonnes performances du logement en matière d’acoustique, l’attestation nécessite différentes interventions (qui ne sont pas nécessairement réalisées par la personne rédigeant l’attestation) :

• Des constats en phase études, qui valident les mesures définies en conception
• Des constats en phase chantier, qui en évaluent la bonne mise en œuvre
• Des mesures acoustiques réalisées en fin de travaux pour les opérations comprenant au moins 10 logements, le nombre de mesures dépend du type d’opération et du nombre de logements de chaque tranche et de chaque type (individuel ou collectif) ainsi que du nombre total de logements de l’opération.

Quelles sont les pièces à fournir par le maître d’ouvrage pour les bâtiments concernés par la réglementation acoustique ?

Afin de permettre à l’attestateur de disposer de tous les éléments nécessaires à son analyse, le maître d’ouvrage doit lui remettre tous les documents dont il dispose :

• Un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l’opération et leurs missions
• Un document établi lors de la phase études attestant la détermination et/ou la vérification
  des grandeurs acoustiques (isolements, niveaux de bruit, puissance acoustique d’équipements, durée de réverbération) prises en compte dans le cadre des règles de l’art, d’une étude, une certification ou un contrôle technique
• Un document récapitulant le suivi et les constats réalisés en phase chantier
• Le rapport de mesures acoustiques lorsque ces dernières n’ont pas été faites par l’attestateur
• Tout autre document attestant de la qualité acoustique de l’opération

Les experts de SOCOTEC assurent la conformité de votre logement à la réglementation et délivrent vos attestations acoustiques

Spécialistes du bâti, les équipes de SOCOTEC sont en mesure de vous conseiller sur l’optimisation des performances acoustiques de votre projet. SOCOTEC dispose des agréments nécessaires pour réaliser toutes les étapes menant à la délivrance de l’attestation : constats en phases études puis chantier, mesures acoustiques et enfin rédaction de l’attestation. Tiers de confiance indépendant, nos équipes peuvent intervenir sur tous types de projets, qu’elles aient ou non la charge du contrôle technique de l’opération.