Loi AGEC : prévenir la dispersion de granulés plastiques dans le milieu naturel

La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), vise à la transition d’un modèle dit linéaire, suivant une logique « fabriquer, consommer, jeter » à un modèle plus circulaire, limitant l’impact de nos activités sur l’environnement. La loi contient plusieurs grands objectifs, parmi eux « Mieux produire ». C’est dans ce cadre qu’un décret d’application, publié en avril 2021, impose aux industries de maîtriser la dispersion de granulés plastique dans l’environnement. Tous les sites de production, de manipulation et de transport de ces granulés plastiques industriels doivent ainsi adapter leurs équipements et mettre en place des procédures pour empêcher leur fuite dans la nature, et ce depuis le 1^er janvier 2022. Le bon respect de ces conditions devra être audité par un organisme accrédité par le Cofrac, afin de certifier la conformité du site vis-à-vis de ces exigences.

Quels sites sont concernés ?

Le décret définit les granulés de plastiques industriels comme étant d’un matériau constitué d’un polymère et dont les dimensions externes dont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm. Les sites ciblés par le décret fabriquent, manutentionnent, stockent, utilisent ou transforment ce type de granulés, et qui peuvent être présents dans un volume supérieur à 5 tonnes.   

Quels équipements doivent être installés pour prévenir le risque de dispersion ?

Afin de prévenir les pertes et rejets dans la nature de granulés plastique, le décret prévoit la mise en place d’une série de mesures sur les équipements de production. Ce sont ces éléments et leurs performances qui seront audités par la suite.

En termes d’installations, les sites devront :

• disposer d’équipements prévenant le rejet canalisé dans l’environnement,
• installer des dispositifs de confinement et de récupération, sur les zones susceptibles d’avoir des déversements accidentels,
• s’assurer que les équipements sont bien adaptés aux dimensions des granulés plastiques.

Quelles procédures doivent être mises en place ?

Le décret développe également des exigences organisationnelles :

• adopter des procédures de prévention de la dispersion des granulés : à travers notamment l’identification des zones à risque, la vérification périodique des emballages utilisés, le confinement et ramassage de tout granulé plastique et le nettoiement des bassins de rétention,
• inventorier et s’assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements de préventions,
• former et sensibiliser les équipes.

Une fois toutes ces actions correctives mises en place, l’entreprise devra également se donner les moyens d’évaluer régulièrement leur efficacité. Des moyens de suivre et de mesurer la bonne mise en œuvre et l’efficacité des actions correctives devront donc être identifiés, afin de pouvoir contrôler régulièrement le bon maintien en conformité.

Comment se préparer à l’audit de certification ?

Quoiqu’il ne soit pas obligatoire, l’accompagnement par des experts du management des risques environnementaux est recommandé. Pour répondre aux exigences du décret, les équipes de SOCOTEC vous assisteront dans la mise en place d’une organisation adaptée à votre site. Elles vous aideront à :

• identifier les zones à risques, sur lesquelles peuvent se produire des dispersions,
• évaluer le niveau de conformité de votre organisation,
• définir quelles actions correctives à mettre en œuvre.

Nos experts pourront vous accompagner tant sur l’approche organisationnelle, qu'en sensibilisant les acteurs concernés, aux exigences du décret et aux nouvelles procédures mises en place.

Afin de vous garantir une pleine réussite à l’audit de certification, nos équipes d’auditeurs vous proposeront un audit blanc. Il permettra à vos équipes de se mettre en situation d’audit et validera la conformité de votre organisation aux exigences du décret.