ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : un nouveau cadre incendie en 2026

Une approche globale de la sécurité incendie

La sécurité incendie d’un ERP de 5ᵉ catégorie ne peut pas se limiter à la seule vérification des installations de gaz. Si ce contrôle constitue un levier important de prévention, il ne couvre qu’une partie du risque. La sécurité repose sur un ensemble cohérent de mesures : évacuation des occupants, désenfumage, alarmes, éclairage de sécurité, compartimentage, choix des matériaux ou encore conformité des installations électriques et des moyens de secours.

Par ailleurs, le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 simplifie certaines démarches pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux d’hébergement. La demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie est supprimée et, en cas de travaux, seule une description succincte est transmise à l’autorité de police pour information. Cette évolution n’allège pas les exigences techniques : le projet n’étant plus instruit administrativement, la responsabilité de conformité repose davantage sur l’exploitant, avec toujours le même objectif de sécurité à atteindre.

Construction et procédures : simplification et responsabilisation. Quelles simplifications administratives pour les ERP sans sommeil ? Est-ce que les ERP de 5e catégorie sont soumis à une commission de sécurité incendie ?

Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 modifie le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil :

• Suppression de la demande d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie
• Suppression de la demande d’autorisation de travaux auprès de l’autorité de police
• Fin de la transmission systématique d’une notice de sécurité complète

À la place, une description succincte des travaux envisagés doit être transmise pour information.

Cette description peut comprendre :

• Le classement de l’établissement
• La distribution intérieure
• Les issues de secours
• Les principes de désenfumage
• Les matériaux utilisés

L’objectif est de désengorger les commissions de sécurité et de concentrer leur action sur les établissements à enjeux plus élevés.

La réforme ne réduit pas les exigences : elle les structure.

Comment SOCOTEC peut accompagner les exploitants ?

Face à un cadre réglementaire qui se renforce tout en simplifiant certaines démarches administratives, les exploitants d’ERP de 5ᵉ catégorie peuvent se retrouver seuls face à des exigences techniques parfois complexes. Dans ce contexte, l’enjeu est de garder une vision globale de la sécurité incendie, au-delà d’une vérification isolée d’un équipement.

En tant que tiers de confiance, SOCOTEC accompagne les exploitants avec une approche pragmatique : transformer une obligation réglementaire parfois difficile à appréhender en plan d’actions clair, que ce soit pendant les travaux, avant l’ouverture ou en phase d’exploitation.

Selon la configuration et l’activité de l’établissement, les experts SOCOTEC peuvent notamment intervenir sur :

• Accompagnement lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour sécuriser le projet
• La revue de conformité incendie au regard du règlement de sécurité ERP (dispositions générales et dispositions spécifiques au type d’établissement)
• Le contrôle des installations techniques, dont le gaz et l’électricité, en vérifiant leur cohérence avec l’ensemble des mesures de prévention et de sauvegarde
• La vérification des moyens de secours : alarmes, extincteurs, signalisation, éclairage de sécurité, conditions d’évacuation et dégagements
• L’aide à la structuration des preuves de conformité : rapports, constats, recommandations et plan de mise en conformité

L’objectif est simple : permettre à l’exploitant — qui reste responsable de son établissement — de ne pas être seul face aux exigences réglementaires et de disposer d’un regard indépendant pour sécuriser l’ouverture et l’exploitation de son ERP.