Un nouveau règlement européen pour la sécurité des machines

L’Union Européenne s’apprête à publier un nouveau règlement Machines, qui viendra remplacer la directive Machines. Contrairement à une directive, dont les dispositions doivent être retranscrites dans le droit des Etats membres, un règlement est applicable directement par tous. Cela permet une application uniforme au sein de l’Union. Les règles techniques et les exigences de sécurité des machines, prévues par la précédente directive, ont été conservés et réécrit de manière plus claire. D’autres ont été ajoutées pour tenir compte de l’évolution de la technique.

Le nouveau règlement machines fait-il évoluer la démarche de marquage CE ?

Les machines restent assujetties au marquage CE, démarche menée le fabricant de l’équipement, qui évalue l’ensemble des risques liées à l’utilisation de la machine, fixe les exigences de sécurité et démontre les moyens techniques mis en place pour les maîtriser. Les procédures d’évaluation de la conformité restent globalement inchangées. Le règlement reprend les éléments du règlement (UE) 2019/1020 de surveillance du marché, en définissant clairement les obligations et responsabilités de chaque opérateur économique : le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur. Cela permettra l’application effective de sanctions en cas de manquement.

Quelles sont les obligations de l’exploitant en cas de modification de la machine ?

Une définition de la modification substantielle a été introduite dans le règlement. Dans le cas d’une telle modification, affectant les conditions de sécurité par la création d’un nouveau danger ou l’augmentation du risque, le nouveau règlement s’applique, et ce quelle que soit sa génération. On considère que l’exploitant devient alors fabricant, il lui revient de réaliser l’évaluation des risques et le dossier technique complet, démontrant la conformité de la machine modifiée aux exigences du nouveau règlement.

Quelles sont les nouvelles exigences techniques introduites dans le règlement ?

La mise à jour de la réglementation a aussi été l’occasion d’intégrer des exigences essentielles de santé et de sécurité relatives aux nouveaux types d’équipements qui se développent, notamment dans la dynamique de l’Industrie 4.0. Le nouveau règlement précise ainsi notamment de nouvelles conditions pour :

• La collaboration homme-machine : pour les machines opérant directement dans des espaces partagés avec les opérateurs, tels les robots collaboratifs (Cobots), des conditions particulières doivent être mises en place pour protéger les opérateurs.
• Les machines autonomes : les véhicules à guidage automatique qui traversent les usines, les entrepôts ou encore les champs agricoles doivent faire l’objet d’une supervision particulière et font l’objet d’exigences complémentaires.
• La cybersécurité : les machines étant de plus ou plus connectées, il est indispensable qu’elles soient protégées contre toute attaque et prise de contrôle à distance malveillantes qui pourraient mettre en danger les opérateurs.
• Les machines avec processus auto-apprenant : alors que le règlement européen sur l’Intelligence Artificielle est encore en processus d’élaboration, le règlement machine introduit des exigences pour tous les équipements aux fonctionnements auto-évolutifs, basé sur avec des algorithmes de machine learning.

Quand sera applicable le nouveau règlement machines ?

La publication du règlement est prévue pour la fin du mois de juin 2023. 20 jours après, il entrera en vigueur. Après une période de 42 mois, il deviendra applicable. L’application obligatoire des nouvelles exigences sera donc effective autour du mois de janvier 2027.

Les experts machine de SOCOTEC sont à votre écoute pour répondre à vos questions sur ce nouveau texte. Ils recommandent d’intégrer au plus vite ses nouvelles exigences afin de faciliter la transition. En vous accompagnant dans l’évaluation des risques liés à l’installation d’une nouvelle machine, ils seront en mesure vous conseiller concernant les nouvelles dispositions.