Surveillance renforcée
des sites industriels classés SEVESO
et des entrepôts

Les détails de la nouvelle réglementation

Exploitants d’une usine SEVESO, d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), d’un entrepôt ICPE ou acteur impliqué dans une construction de plus de 10 000m2, vous êtes concernés par ces nouvelles réglementations.

Pour tout nouveau projet soumis à Evaluation environnementale du fait des surfaces construites :

• Assouplissement des règles de soumission à évaluation environnementale systématique, pour la recentrer sur la lutte contre l'artificialisation des sols.

Pour les installations Sévéso :

• L’obligation de disposer d’un Plan d’Opération Interne pour les sites Sévéso Haut est élargie aux sites Sévéso Bas à compter du 1er janvier 2023 ;
• Le Plan d’Opération Interne devra dorénavant présenter :
  • les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur ;
  • les dispositions assurant la disponibilité d'équipements pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d'accident ;
• Les fréquences minimales des exercices POI sont renforcées : 1 fois par an pour les Sévéso Haut et 1 fois tous les 3 ans pour les Sévéso Bas ;
• L’Etude de Dangers ou sa mise à jour devra dorénavant présenter :
  • la liste des produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie, y compris conditions et lieux de stockage ;
  • les technologies à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques.

Pour les entrepôts :

• A partir du 1^er janvier 2021, la rubrique 1510 devient la seule rubrique à considérer pour un entrepôt disposant auparavant d’un classement multiple 1510, 1511, 1530, 2662, 2663 ;
• Pour les sites à Autorisation, l’Etude de Dangers ou sa mise à jour devra dorénavant présenter la liste des produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie, y compris conditions et lieux de stockage ;
• Pour les sites à Autorisation ou Enregistrement, renforcement des obligations de tenue à jour d’un état des matières stockées, devant intégrer dorénavant les matières combustibles ne relevant pas d’une rubrique ICPE ;
• Le Plan de Défense Incendie jusqu’à présent obligatoire pour les sites à Autorisation devient obligatoire au plus tard le 31 décembre 2023, pour tous les entrepôts, quel que soit le régime de classement ;
• Les prescriptions de conception, implantation, dispositions constructives et conditions de stockage évoluent à partir du 1^er janvier 2021 :
  • Renforcement des règles d’implantation de l’entrepôt par rapport aux limites de propriété et renforcement des règles d’implantation des stockages extérieurs ;
  • Renforcement des dispositions constructives en terme de désenfumage, moyens incendie et rétentions ;
  • Renforcement des conditions de stockage des liquides inflammables et des liquides ou solides liquéfiables combustibles ;
• Pour les sites à Déclaration, modifications de certains points de contrôle devant être examinés lors des contrôles périodiques quinquennaux.

Pour les sites ICPE à Autorisation :

• Renforcement des obligations de tenue à jour d’un état des matières stockées, devant intégrer dorénavant les matières combustibles ne relevant pas d’une rubrique ICPE ;

Pour les sites ICPE à Autorisation et disposant de stockages de liquides inflammables, liquides combustibles et solides combustibles liquéfiables

• Les prescriptions imposées jusqu’à présent aux seuls entrepôts disposant de stockage de liquides inflammables, sont dorénavant applicables à toutes les ICPE à Autorisation et disposant de stockages de liquides inflammables ou stockage de liquides et solides liquéfiables combustibles ;
• Renforcement des prescriptions relatives aux conditions de stockage, aux moyens de lutte contre l’incendie et aux moyens de rétention.