ICPE – installations classées pour la Protection de l’Environnement

Sécurisez votre Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) est un site industriel, tertiaire ou agricole susceptible d’être à l’origine de pollutions (eau, air, sols), de nuisances pour les riverains (bruit, odeurs) ainsi que d’accidents (incendie, explosion, déversement de produits dangereux). En fonction de leur dangerosité potentielle, les ICPE sont rangées en plusieurs catégories : déclaration, enregistrement, autorisation.

Vos objectifs

Choisir le site le plus adapté pour votre projet d’implantation
Obtenir l’autorisation d’exploiter/l’enregistrement/le récépissé de déclaration dans de bonnes conditions (délai, prescriptions technico-économiques acceptables…)
Justifier que le bâtiment intègre la maîtrise du risque incendie pour un projet neuf ou de mise à niveau
Connaître dès le début du projet les contraintes réglementaires auquel votre projet sera soumis
Répondre aux obligations réglementaires et démontrer le respect de ces obligations

Contactez nos experts

Stéphane LANGLOIS

Directeur Business Line, Études et Conseils

hse@socotec.com

Isabelle AUBERT

Expert Technique National Études et Conseils

hse@socotec.com

Notre offre

Nous vous accompagnons dès la conception de votre projet, en lien avec votre maître d’œuvre et votre architecte, pour l’identification et la prise en compte des contraintes réglementaires jusqu’à l’obtention de votre permis d’exploiter.

S’appuyant sur l’expérience d’anciens inspecteurs de la DREAL et de la DDPP, nous vous assistons également dans l’exploitation de votre établissement pour la réalisation de vos suivis environnementaux, déclarations annuelles, l’information de l’administration sur les évolutions de vos activités, déclarations d’accidents, révisions d’études d’impacts et de dangers, la remise en état…

Ces prestations comprennent notamment :

Étude de faisabilité : identification des rubriques de classement, des contraintes réglementaires, environnementales et sociétales, définition des enjeux et des moyens nécessaires à leur prise en compte ;
Dossier de demande d’autorisation environnementale (code de l’environnement): rédaction du dossier, rédaction de la demande d’examen au cas par cas, réalisation de l'étude d’incidence environnementale, de l'étude d’impacts sur l’environnement, de l'étude de dangers, de l' étude de risques sanitaires dont l'Interprétation de l'État des Milieux (IEM), mise en place du Plan d'Opération Interne (POI), réalisation des plans réglementaires, calcul des garanties financières… ;
Dossier de demande d’enregistrement d’une ICPE (code de l'environnement) : rédaction du dossier, justification de conformité aux arrêtés ministériels, aux plans et schémas en vigueur, évaluation des incidences Natura 2000, plan d’épandage... ;
Dossier de déclaration d’une ICPE (code de l’environnement) : rédaction de la déclaration en ligne, réalisation des plans réglementaires, argumentaires de demande de dérogation, évaluation des incidences Natura 2000, plan d’épandage... ;
Dossier pour porter à connaissance les modifications envisagées : présentation des situations actuelle et future, mise à jour du classement ICPE, démonstration du caractère non-substantiel des modifications ;
Dossier de réexamen pour les établissements soumis à la directive IED, dont rapport de base de l’état du sous-sol et situation vis-à-vis des meilleures techniques disponibles (MTD) ;
Déclarations annuelles GEREP, d’antériorité, d’accidents… ;
Suivis environnementaux : mesures des niveaux d’émissions sonores, des vibrations (tir de mines), des rejets dans l’eau, des rejets atmosphériques, des retombées de poussières ;
Modélisations d'accidents majeurs (PHAST©, FLUMilog©) et de dispersions de rejets atmosphériques (ARIA Impact) ;
Dossier de cessation d’activité, dont diagnostic de l’état du sous-sol, modifications des conditions de remise en état (carrières) ;
Étude de non-ruine en chaîne : simulations numériques 3D pour évaluer l'impact d'un incendie sur le comportement mécanique de la structure.

Nos engagements

Un accompagnement de votre projet, depuis la phase de conception jusqu’à l’obtention des autorisations administratives, par un référent unique ;
Des experts, dotés d'une parfaite connaissance des procédures administratives et des sensibilités locales des services instructeurs, sur l’ensemble du territoire français ;
Une réactivité et un respect des délais d’exécution et des coûts d’études par la maîtrise en interne des compétences nécessaires à l’élaboration des dossiers ;
Une garantie de qualité du dossier par l’intervention d’experts sur chaque domaine spécifique (ingénieurs chimistes et maîtrise des risques accidentels, ingénieurs environnement, environnementalistes et agro-environnementalistes, écologues, géologues, hydrogéologues, dessinateurs, sigistes, etc.), permettant de répondre à vos besoins, aux attentes de l’administration et des parties prenantes ;
Une optimisation technique et financière des solutions proposées pour minimiser les impacts environnementaux et maîtriser les risques accidentels.

Installations de combustion : la réglementation évolue

En application d’une Directive européenne, la règlementation française relative aux installations de combustion soumises à la règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a évolué en décembre 2018. Cinq arrêtés en date du 3 août 2018 viennent règlementer ces installations.

[{"title":[{"value":"Quelles activit\u00e9s sont concern\u00e9es ?"}],"text":[{"value":"Est concern\u00e9e toute installation de combustion constitu\u00e9e d\u2019un appareil ou plusieurs appareils exploit\u00e9s par le m\u00eame exploitant sur un m\u00eame site, tels que les chaudi\u00e8res, turbines, moteurs, g\u00e9n\u00e9rateurs de chaleur directe, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes..."}]},{"title":[{"value":"\u00c0 partir de quelle puissance ?"}],"text":[{"value":"Depuis le 20 d\u00e9cembre 2018, ces installations entrent dans le champ des ICPE \u00e0 partir d\u2019une puissance totale sur site de 1 MW (somme des puissances de tous les appareils pr\u00e9sents sur site). Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le seuil \u00e9tait de 2 MW."}]},{"title":[{"value":"Quelles sont les obligations de l\u2019exploitant d\u2019une installation existante entrant maintenant dans le champ de la r\u00e8glementation ICPE ?"}],"text":[{"value":"L\u2019exploitant d\u2019une installation existante dont la puissance totale est comprise entre 1 et 2 MW est vis\u00e9 par la r\u00e9glementation ICPE depuis le 20 d\u00e9cembre 2018 ; il avait jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2019 pour se faire conna\u00eetre aupr\u00e8s de l\u2019administration. Il doit v\u00e9rifier que son installation est en conformit\u00e9 avec les prescriptions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 03 ao\u00fbt 2018, selon les d\u00e9lais accord\u00e9s dans ce m\u00eame texte. Il devra r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodique de son installation avant le 20 d\u00e9cembre 2021."}]},{"title":[{"value":"Est-ce que cette nouvelle r\u00e8glementation impacte une installation existante d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9e par la r\u00e8glementation ICPE ?"}],"text":[{"value":"Oui. Tout exploitant d\u2019une installation existante d\u00e9j\u00e0 ICPE doit v\u00e9rifier que son installation est en conformit\u00e9 avec les prescriptions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 correspondant \u00e0 son classement ICPE, selon les d\u00e9lais accord\u00e9s dans ce m\u00eame texte."}]},{"title":[{"value":"Quelles sont les obligations pour une installation nouvelle ?"}],"text":[{"value":"Toute installation mise en service apr\u00e8s le 20 d\u00e9cembre 2018 doit se faire conna\u00eetre aupr\u00e8s de l\u2019administration et doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 correspondant \u00e0 son classement ICPE."}]}]

Directive Seveso 3 et règlement CLP, quels impacts sur vos ICPE ?

La directive Seveso 3 et le règlement CLP sont entrés en vigueur le 1er juin 2015. Ces textes ont conduit au remaniement profond de la nomenclature des installations classées, via la création de nouvelles rubriques (les rubriques 4000). Ils impactent donc toutes les ICPE en France qu’elles soient classées Seveso ou non.

[{"title":[{"value":"Pourquoi cette nouvelle r\u00e8glementation ?"}],"text":[{"value":"La nomenclature des ICPE pour les rubriques li\u00e9es \u00e0 des produits et la nomenclature Seveso \u00e9tant bas\u00e9es sur des cat\u00e9gories de dangers pour les mettre en coh\u00e9rence avec le r\u00e8glement CLP, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de les faire \u00e9voluer. D\u2019autres modifications ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la directive Seveso, notamment en ce qui concerne l\u2019information du public."}]},{"title":[{"value":"Quelles sont les principales nouveaut\u00e9s ?"}],"text":[{"value":"Les principales nouveaut\u00e9s sont li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles classes et mentions de dangers pour les produits chimiques. Il y a d\u00e9sormais : > 16 classes de dangers physiques (liquides inflammables, gaz comburants, a\u00e9rosols inflammables\u2026), > 10 classes de dangers pour la sant\u00e9 (toxicit\u00e9 aig\u00fce, canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9\u2026), > 2 classes de dangers pour l\u2019environnement (danger pour le milieu aquatique et dangereux pour la couche d\u2019ozone). La d\u00e9finition des crit\u00e8res de dangers des produits sont ainsi modifi\u00e9s, et donc parfois les seuils associ\u00e9s. Par exemple, les produits p\u00e9troliers (essence, gasoil, fioul domestique\u2026) sont d\u00e9sormais nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s. Certains produits sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme inflammables ou toxiques, d\u2019autres produits voient leur classement s\u2019all\u00e9ger. A noter \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019une rubrique sp\u00e9cifique pour les a\u00e9rosols. La r\u00e8gle de cumul est modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 en clarifier les modalit\u00e9s d'application. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 prendre en compte des produits concern\u00e9s par des rubriques diff\u00e9rentes mais pr\u00e9sentant des typologies de danger \u00e9quivalentes."}]},{"title":[{"value":"Quels sont les textes applicables ?"}],"text":[{"value":"Le r\u00e8glement CLP n\u00b0 1272\/2008 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2008 par l\u2019union europ\u00e9enne, en remplacement des directives DSD (directive substances dangereuses n\u00b067\/548) et DPD (directive pr\u00e9parations dangereuses n\u00b01999\/45) afin d\u2019int\u00e9grer le nouveau Syst\u00e8me Global Harmonis\u00e9 de classification et d'\u00e9tiquetage des produits chimiques \u00e9dit\u00e9 par les Nations Unies. Il est directement applicable. La directive Seveso 3 a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e par : > La loi DDADUE n\u00b02013-619 du 16 juillet 2013, > Le d\u00e9cret n\u00b02014-284 du 3 mars 2014, > Le d\u00e9cret n\u00b02013-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des ICPE, > L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014."}]},{"title":[{"value":"Quelles sont les actions \u00e0 mener ?"}],"text":[{"value":"Tous les exploitants, que leur site soit Seveso ou non, ICPE ou non, doivent r\u00e9aliser le nouveau classement de leur site, et d\u00e9terminer leur nouveau r\u00e9gime. Ils pourront alors demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des droits acquis, c'est-\u00e0-dire que le site pourra continuer \u00e0 fonctionner comme avant, en faisant conna\u00eetre leur situation au pr\u00e9fet aumaximum un an apr\u00e8s la modification de la nomenclature."}]}]

Questions / Réponses

Renforcement de la réglementation sur les risques industriels

[{"title":[{"value":"Quels changements ?"}],"text":[{"value":"Suite \u00e0 l'incendie de Lubrizol, la ministre de la Transition \u00e9cologique, Elisabeth Borne, a annonc\u00e9 un renforcement de la r\u00e9glementation applicable aux sites industriels et particuli\u00e8rement les sites SEVESO seuil haut. "}]},{"title":[{"value":"Quelles sont les nouvelles obligations ?"}],"text":[{"value":"R\u00e9vision des r\u00e8gles de stockage et compartimentage des produits sur les sites et dans les entrep\u00f4ts. Mise en place d\u2019un suivi quotidien des mati\u00e8res dangereuses pr\u00e9sentes sur le site \u00e0 minima. Int\u00e9gration dans l\u2019\u00e9tude de danger des produits de d\u00e9composition potentiellement \u00e9mis en cas d\u2019incendie. Identification en amont des m\u00e9thodologies d\u2019analyse en cas d\u2019accident. Modification des plans d\u2019op\u00e9ration interne (POI) avec des exercices tous les ans: identifier en amont le mat\u00e9riel d\u2019extinction disponible, v\u00e9rifier qu\u2019il est suffisant, r\u00e9aliser des exercices tous les ans, int\u00e9gration des op\u00e9rations de nettoyage et de remise en \u00e9tat, int\u00e9grer des m\u00e9thodologies d\u2019analyse des potentiels rejets accidentels. La prise en compte de l'aspect s\u00fbret\u00e9 dans vos strat\u00e9gies de pr\u00e9vention et de protection."}]}]

Que prévoit le Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) ?

[{"title":[{"value":"Quel est le contexte ?"}],"text":[{"value":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs incidents sur des sites industriels, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s. Construites majoritairement entre 1945 et 1975, ces installations industrielles sont toujours exploit\u00e9es et pour faire face \u00e0 leur vieillissement, le parc industriel fran\u00e7ais doit s\u2019inscrire dans une d\u00e9marche de r\u00e9novation. Il fait aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019un plan de modernisation, initi\u00e9 par les pouvoirs publics, dont l\u2019objectif est de limiter les risques environnementaux et pr\u00e9venir les sinistres. "}]},{"title":[{"value":"Comment s\u2019articule ce Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I)?"}],"text":[{"value":"Le plan, initi\u00e9 par les services de l'\u00c9tat en 2010, porte sur la mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie de ma\u00eetrise du vieillissement des installations \u00e0 risques, \u00e0 partir de guides techniques \u00e9mis par les industriels et d\u00e9crivant les actions de surveillance \u00e0 mener. Le PM2I pr\u00e9voit ainsi un renforcement des modalit\u00e9s d\u2019inspection et la mise en place d\u2019actions de contr\u00f4le sur des cibles prioritaires. L\u2019objectif du plan est la mise en \u0153uvre d\u2019actions d\u2019am\u00e9lioration, de programmes d\u2019inspection approfondis et d\u2019actions de contr\u00f4le."}]},{"title":[{"value":"Quels sont les secteurs industriels concern\u00e9s ?"}],"text":[{"value":"Tous les secteurs industriels sont concern\u00e9s, notamment la fili\u00e8re p\u00e9troli\u00e8re, la p\u00e9trochimie, le gaz et le secteur de la chimie. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce sont toutes les installations de stockage et\/ou de transport de produits dangereux qui font l\u2019objet de la d\u00e9marche PM2I, \u00e0 savoir : > Ouvrages de g\u00e9nie civil (cuvette de r\u00e9tention, supports de canalisation, caniveaux et fosses humides), > Bacs de stockage de liquides inflammables ou de produits dangereux, > Instrumentation de s\u00e9curit\u00e9, > R\u00e9cipients et tuyauteries sous pression, > Canalisation de transport."}]},{"title":[{"value":"Quelles sont les obligations communes ?"}],"text":[{"value":"> Recenser les \u00e9quipements concern\u00e9s, > Etablir l\u2019\u00e9tat z\u00e9ro de ces \u00e9quipements (\u00e9tat initial), > D\u00e9finir une strat\u00e9gie argument\u00e9e de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tat des \u00e9quipements, > Elaborer des plans d\u2019inspection ou de surveillance de ces \u00e9quipements, > R\u00e9aliser les inspections p\u00e9riodiques."}]},{"title":[{"value":"Quelles sont les obligations sp\u00e9cifiques ?"}],"text":[{"value":"Ouvrages de g\u00e9nie civil : Cuvette de r\u00e9tention, supports de canalisation, caniveaux et fosses humides, massifs de bac\u2026 Recensement des ouvrages pouvant conduire \u00e0 un risque technologique : > Emission d'un dossier de surveillance, > R\u00e9alisation d'une premi\u00e8re visite de surveillance permettant d'effectuer un \u00e9tat z\u00e9ro, > R\u00e9alisation de visites de surveillance p\u00e9riodique \u00e0 l'initiative de l'exploitant, > Le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 l'initiative de l'exploitant, des visites \u00e0 contr\u00f4le renforc\u00e9. Bacs de stockage : Bacs de liquides inflammables ou de produits dangereux pour l\u2019environnement > Recensement pr\u00e9cis des bacs pouvant induire un risque technologique, > Pour chaque bac recens\u00e9, \u00e9tablissement d'une fiche de vie \u00e9tablissant les caract\u00e9ristiques des bacs et permettant un \u00e9tat z\u00e9ro, > R\u00e9alisation d'inspection de routine (12 mois maximum entre 2 visites), > R\u00e9alisation d'inspections externes d\u00e9taill\u00e9es au moins tous les 5 ans, > R\u00e9alisation d'inspections hors exploitations d\u00e9taill\u00e9es pour les bacs de plus de 100 m3 (aussi souvent que n\u00e9cessaire et au moins tous les 10 ans). Instrumentation de s\u00e9curit\u00e9 Surveillance des Mesures de Ma\u00eetrise des Risques Instrument\u00e9s (MMRI) > Recensement des MMRI, > Etablissement d'une fiche de vie, > Etablissement d'un \u00e9tat z\u00e9ro, > Contr\u00f4le d\u00e9taill\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant. R\u00e9cipients et tuyauteries sous pression soumis ou non \u00e0 surveillance r\u00e9glementaire > Etablissement d'un \u00e9tat z\u00e9ro > Inspection des \u00e9quipements \u00e0 partir de plans d'inspection valid\u00e9s par un tiers expert et suivant la criticit\u00e9 des \u00e9quipements Canalisation : les 50 000 km de canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques sont concern\u00e9s > Etablissement de plans d'inspection et maintenance approuv\u00e9s par un tiers expert, > R\u00e9alisation d'un \u00e9tat z\u00e9ro des r\u00e9seaux, > Inspection des r\u00e9seaux lors de visite de surveillance impliquant la mise en \u0153uvre de Contr\u00f4les Non Destructifs et de r\u00e9-\u00e9preuves."}]}]

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