Si le taux d'occupation en résidence principale est inférieur aux 75%, y a-t-il une obligation de PPPT et DTE ?

Oui; Le taux d'occupation n'est pas un critère d'assujettissement au PPPT ni au DPE.

Parle-t-on de lots principaux dans la loi Climat & Résilience ?

Le texte de la loi climat et résilience ne fait pas mention de lots principaux comme critère d'assujettissement au PPPT; il porte sur les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation ; l'échéancier est lui centré sur les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

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Webinaire PPPT, DPE : vos outils pour répondre à la loi Climat & Résilience

Q: Est-ce que dans une mission de type DTG, il faut visiter absolument tous les logements ? Que dit la réglementation à ce sujet ?

Aucune exigence réglementaire sur un échantillonnage de logements à visiter. Le CCH indique seumlement "Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;[…]".Il est donc indispensable de visite les logements pour l'accès aux gaines techniques (parties communes) qui les traversent et pour avoir un accès aux planchers ainsi qu'au balcons et façades.

Q: Est-il possible de faire subventionner le PPPT et le DPE collectif ?

Non, il s'agit d'obligations réglementaires.

jeu 02/03/2023 - 10:06

Les Experts SOCOTEC - Webinaire

PPPT, DPE : vos outils pour répondre à la loi Climat & Résilience

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La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 encourage les travaux de rénovation énergétique pour lutter contre les passoires énergétiques. Elle rend également obligatoire l’élaboration d’un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux pour les copropriétés et leurs syndics.

Quelles sont les échéances ? Comment réaliser votre Projet de Plan Pluriannuel de Travaux ?

Le 16 mars 2023, les experts SOCOTEC ont animé un webinaire dédié pour répondre à toutes vos questions sur la Loi Climat & Résilience et la réalisation de votre PPPT.

Au programme de ce webinaire :

La loi Climat & Résilience
DPE, audits énergétiques et état de vétusté du bâti
Focus sur le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)

Questions / réponses

Toutes vos questions sur la la réalisation du PPPT et du DPE pour répondre à la Loi Climat & Résilience

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[{"title":[{"value":"\u00c0 quoi sert le DTG : est-il utile avec un PPPT + audit + AMO + DPE collectif fait par SOCOTEC ?"}],"text":[{"value":"Les contenus techniques du PPPT et du DTG sont proches. Le DTG comporte, en plus \"Un \u00e9tat de la situation du syndicat des copropri\u00e9taires au regard des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires au titre de la construction et de l'habitation ; 3\u00b0 Une analyse des am\u00e9liorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; [...]<\/em>\" &nbsp;. Si ces deux points appelent des interrogations de la part du syndicat des corprpri\u00e9taires, ceux-ci peuvent en demander une mission sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire lors de la r\u00e9alisation du PPPT.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Est-ce que dans une mission de type DTG, il faut visiter absolument tous les logements ? Que dit la r\u00e9glementation \u00e0 ce sujet ?"}],"text":[{"value":"Aucune exigence r\u00e9glementaire sur un \u00e9chantillonnage de logements \u00e0 visiter. Le CCH indique seumlement \"Ce diagnostic technique global comporte : 1\u00b0 Une analyse de l'\u00e9tat apparent des parties communes et des \u00e9quipements communs de l'immeuble ;[\u2026]<\/em>\". Il est donc indispensable de visite les logements pour l'acc\u00e8s aux gaines techniques (parties communes) qui les traversent et pour avoir un acc\u00e8s aux planchers ainsi qu'au balcons et fa\u00e7ades.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Si le taux d'occupation en r\u00e9sidence principale est inf\u00e9rieur aux 75%, y a-t-il une obligation de PPPT et DTE ?"}],"text":[{"value":"Oui; Le taux d'occupation n'est pas un crit\u00e8re d'assujettissement au PPPT ni au DPE.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Parle-t-on de lots principaux dans la loi Climat & R\u00e9silience ?"}],"text":[{"value":"Le texte de la loi climat et r\u00e9silience ne fait pas mention de lots principaux comme crit\u00e8re d'assujettissement au PPPT; il porte sur les immeubles \u00e0 destination partielle ou totale d'habitation<\/em> ; l'\u00e9ch\u00e9ancier est lui centr\u00e9 sur les lots \u00e0 usage de logements, de bureaux ou de commerces.<\/p>"}]},{"title":[{"value":"Est-il possible de faire subventionner le PPPT et le DPE collectif ?"}],"text":[{"value":"Non, il s'agit d'obligations r\u00e9glementaires.<\/p>"}]}]

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Au programme de ce webinaire :

Questions / réponses

Les intervenants :

Mehdi Cherchour : Directeur National Énergie & Carbone - SOCOTEC

Hérald Fusalba : Expert national Qualification Immobilière - SOCOTEC

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