Attestation de prise en compte de la réglementation RT 2012 ou RE 2020 en fin d’opération

L’intervention de SOCOTEC porte sur des bâtiments, ou des parties de bâtiment désignés dans les conditions particulières de la convention et comporte les prestations suivantes :

• Récolement auprès du client et examen des documents nécessaires à l’établissement de l’attestation concernée,
• Examens documentaire et visuel portant sur les points de vérification,
• Avis sur les points de cohérence prévus dans les arrêtés concernés,
• Visite du site avant livraison et contrôle visuel des équipements,
• Etablissement de l’attestation de la prise en compte de la RT2012 ou de la RE2020 à l’achèvement des travaux en utilisant l’outil informatique mis à disposition par le ministère en charge de la construction, ou d’une attestation d’irrégularités vis-à-vis de la prise en compte de la RT2012 ou de la RE2020 si les irrégularités constatées n’ont pu être levées par la maîtrise d’ouvrage.

Le client s’engage à communiquer à SOCOTEC :

• Les plans architecturaux conformes à l’exécution,
• Les adresses et les surfaces habitables des logements,
• Les adresses et les surfaces utiles des locaux tertiaires,
• Les notes de calcul RT2012 ou RE2020 ainsi que leurs récapitulatifs standardisés (RSET ou RSEE) aux formats XML et PDF,
• Le document justifiant des résistances thermiques et des surfaces des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé,
• Le rapport de mesure de perméabilité à l’air de fin de chantier pour les bâtiments résidentiels.

Spécifiquement pour la mission B :

• communiquer le rapport de vérification du système de ventilation et les justificatifs des quantités et références des produits et composants pour satisfaire aux critères de changement climatique.

L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique est réalisée conformément :

• Aux articles R.122-24 et R.122-35 du CCH,
• Mission A : aux dispositions, applicables à la catégorie du bâtiment objet de la mission, de l’arrêté modifié du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment,
• Mission B : aux dispositions de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.

• L’expertise de nos inspecteurs et la pertinence de nos modes opératoires reconnues,
• Une parfaite connaissance des exigences territoriales et une rapidité d’intervention grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire,
• La mise à disposition de vos rapports d’inspection et des observations dans votre espace client.