Vérification du statut des « sociétés à mission »
Le Code Civil, et la loi Pacte du 22 mai 2019 (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) permet aux entreprises qui le souhaitent d’allier leur performance économique au service de l‘intérêt collectif en devenant des sociétés à mission. SOCOTEC vous accompagne pour la vérification du statut des "sociétés à mission".
SOCOTEC vous accompagne dans votre démarche RSE et tout particulièrement sur l'aspect environnement avec diverses missions Green Trust.
Contactez nos experts
Les entreprises volontaires ont la possibilité d’inscrire une Raison d’être dans leurs statuts. Le cas échéant, des objectifs sociaux et / ou environnementaux peuvent être déclinés pour celles désireuses de se faire reconnaitre comme « Société à Mission ». Il s’agit alors d’une véritable transformation de l’organisation qui doit permettre d’aligner sa mission, sa stratégie, ses objectifs et ses actions. Cette évolution suivie par un comité devra être structurée et vérifiera sans cesse le respect de la trajectoire.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises volontaires pour se doter d’une raison d’être et souhaitant valoriser leurs engagements en devenant « Société à Mission » : Les bénéfices pour l’entreprise entrant dans cette démarche :
- Acceptabilité sociale ;
- Fidélisation des collaborateurs ;
- Economie ;
- Innovation ;
- Différenciation.
Notre offre
Nos experts en environnement et conseils peuvent vous accompagner dans votre démarche. Tous les 2 ans - 3 ans si l’entreprise à moins de 50 salariés - nos experts vous accompagnent dans la vérification de l’exécution des objectifs de la « Société à Mission » :
Cette vérification se déroule en 3 étapes résumées ci-après :
1 - Prise de connaissance du contexte
- Statut de l’entreprise
- Objectifs statutaires
- Modalités de gouvernance de la mission
2 - Mise en œuvre d’un plan de vérification
- Interview de la direction
- Interviews des membres du comité de mission
- Interviews des personnes en charge de la réalisation des objectifs
3 - Élaboration et transmission du livrable
- Avis portant sur l’exécution de vos objectifs sociaux et environnementaux
Conformément à l’Articles R. 210-21 du code de commerce, la Société s'engage à communiquer cet avis in extenso sans aucune modification, à l'annexer au rapport de gestion présenté à l'assemblée d'approbation des comptes, et à le publier de manière visible sur son site internet pendant au moins cinq ans.
Le programme de vérification du statut des « sociétés à mission » est accessible via le lien ci-dessous.
Besoin de faire vérifier ses statuts d'entreprise à mission ?
09 69 325 625
