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    Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date, dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.

    Un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

    Ce dispositif comporte des points de contrôle prévus dans le décret 2014-1327 article CCH R 111-19-44, ces derniers permettent de vérifier que les engagements de mise en accessibilité pris sont bien respectés.

    Ainsi, à l´achèvement de tous les Ad’AP, mais également au cours de leur réalisation, différents documents de suivi doivent être réalisés.

    L’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de cette obligation.

    Vos attentes

    Vous souhaitez :

    • Justifier de l’avancement de votre agenda par rapport aux engagements pris
    • Respecter la réglementation en matière d’accessibilité

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    jean-paul-henry

    Jean-Paul HENRY

    Expert sécurité incendie et accessibilité, SOCOTEC

    Expert sécurité incendie et accessibilité, SOCOTEC

    jean-paul.henry@socotec.com

    Ad’ap, quelles sont les obligations de suivi et de contrôle ?

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    Dans le cadre de son AD’AP, le maitre d’ouvrage ou l’exploitant s’est engagé à rendre accessible son ERP en réalisant des travaux selon un échéancier inscrit dans une programmation qui aura été validée par l’administration. A ce titre, le maitre d’ouvrage ou l’exploitant rendra compte à l’administration de l’avancement des travaux selon les étapes formalisées lors du dépôt de l’Ad’AP.

    Le délai de réalisation d’un Ad’AP débute à partir de la date de son approbation par l’autorité compétente.

    Pour mémoire : le délai d’instruction de la demande d’approbation de l’Ad’AP est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’administration compétente.

    Le dossier d’Ad’AP est basé sur un Cerfa variant selon les différents type d’Ad’AP. Ce cerfa, approuvé par l’administration, est la seule référence.

    Pour tous les types d’Ad’AP, une attestation d’achèvement est établie pour vérifier in situ la réalisation des travaux et autres actions de mise en accessibilité. Ces travaux doivent avoir été réalisés, conformément au dossier approuvé par l’administration.

    Cette attestation est adressée dans les 2 mois qui suivent l’achèvement des travaux au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec AR ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L. 2143-3 (code général des collectivités territoriales des communes concernées).

    L’attestation d’achèvement pour les ERP du 1er groupe est établie par un contrôleur technique ou un architecte tel que précisé à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

    Pour les ERP de 5ème catégorie, l’attestation peut être réalisé par le propriétaire ou l’exploitant, elle est alors accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux prévus à l’agenda.

    > Un point de situation sur la mise en œuvre de l’Ad’AP, à l’issue de la première année dans le cas d’un Ad’AP sur une période de plus de 3 ans
    > Un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda
    Le propriétaire ou l’exploitant doit transmettre ces documents au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec AR, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L. 2143-3 (code général des collectivités territoriales des communes concernées).

    Le contenu de ces documents est défini par un arrêté, non encore paru à la date de la rédaction de cet article (29/02/2016).

    Notre offre

    • Pour les Ad’AP de patrimoine : assistance lors du dépôt du dossier de demande d’autorisation de travaux et des demandes de dérogations
    • Réalisation des documents de suivi et de contrôle de l’exécution des Ad’AP, pour ceux réalisés sur plus de 3 années.
    • Réalisation des points de contrôle pour les Ad’AP planifiés sur une période de 4 à 9 ans
    • Attestation d’achèvement des travaux pour tous les types d’Ad’AP
    • Réalisation et mise à jour du Registre d’Accessibilité

    Nos engagements

    • Le maillage national de nos compétences
       

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