Accessibilité handicapés Ad’Ap

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Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date, dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.
Un Ad'AP correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
Ce dispositif comporte des points de contrôle prévus dans le décret 2014-1327 article CCH R 111-19-44, ces derniers permettent de vérifier que les engagements de mise en accessibilité pris sont bien respectés.
Ainsi, à l´achèvement de tous les Ad’AP, mais également au cours de leur réalisation, différents documents de suivi doivent être réalisés.
L’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de cette obligation.

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Jean-Paul HENRY

Expert sécurité incendie et accessibilité, SOCOTEC

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Ad’ap, quelles sont les obligations de suivi et de contrôle ?

[{"title":[{"value":"Une fois que l\u2019agenda d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration comp\u00e9tente, quelles sont les obligations du maitre d\u2019ouvrage ou de l\u2019exploitant ?"}],"text":[{"value":"Dans le cadre de son AD\u2019AP, le maitre d\u2019ouvrage ou l\u2019exploitant s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 rendre accessible son ERP en r\u00e9alisant des travaux selon un \u00e9ch\u00e9ancier inscrit dans une programmation qui aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par l\u2019administration. A ce titre, le maitre d\u2019ouvrage ou l\u2019exploitant rendra compte \u00e0 l\u2019administration de l\u2019avancement des travaux selon les \u00e9tapes formalis\u00e9es lors du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019Ad\u2019AP."}]},{"title":[{"value":"Quel est le point de d\u00e9part pour la r\u00e9alisation d\u2019un Ad\u2019AP ?"}],"text":[{"value":"Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation d\u2019un Ad\u2019AP d\u00e9bute \u00e0 partir de la date de son approbation par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Pour m\u00e9moire : le d\u00e9lai d\u2019instruction de la demande d\u2019approbation de l\u2019Ad\u2019AP est de 4 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier complet par l\u2019administration comp\u00e9tente."}]},{"title":[{"value":"Quel est le document de r\u00e9f\u00e9rence pour r\u00e9aliser le suivi et le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des Ad\u2019AP ?"}],"text":[{"value":"Le dossier d\u2019Ad\u2019AP est bas\u00e9 sur un Cerfa variant selon les diff\u00e9rents type d\u2019Ad\u2019AP. Ce cerfa, approuv\u00e9 par l\u2019administration, est la seule r\u00e9f\u00e9rence."}]},{"title":[{"value":"Quelles sont les obligations \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux ?"}],"text":[{"value":"Pour tous les types d\u2019Ad\u2019AP, une attestation d\u2019ach\u00e8vement est \u00e9tablie pour v\u00e9rifier in situ la r\u00e9alisation des travaux et autres actions de mise en accessibilit\u00e9. Ces travaux doivent avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, conform\u00e9ment au dossier approuv\u00e9 par l\u2019administration. Cette attestation est adress\u00e9e dans les 2 mois qui suivent l\u2019ach\u00e8vement des travaux au pr\u00e9fet ayant approuv\u00e9 cet agenda par pli recommand\u00e9 avec AR ainsi qu\u2019\u00e0 chacune des commissions pour l\u2019accessibilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 2143-3 (code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des communes concern\u00e9es)."}]},{"title":[{"value":"Qui r\u00e9alise cette attestation d\u2019ach\u00e8vement ?"}],"text":[{"value":"L\u2019attestation d\u2019ach\u00e8vement pour les ERP du 1er groupe est \u00e9tablie par un contr\u00f4leur technique ou un architecte tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l\u2019architecture. Pour les ERP de 5\u00e8me cat\u00e9gorie, l\u2019attestation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire ou l\u2019exploitant, elle est alors accompagn\u00e9e de toutes les pi\u00e8ces justifiant la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019agenda."}]},{"title":[{"value":"En cours de r\u00e9alisation des Ad\u2019AP, quels sont les points de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9aliser ?"}],"text":[{"value":">\tUn point de situation sur la mise en \u0153uvre de l\u2019Ad\u2019AP, \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e dans le cas d\u2019un Ad\u2019AP sur une p\u00e9riode de plus de 3 ans >\tUn bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e de l\u2019agenda Le propri\u00e9taire ou l\u2019exploitant doit transmettre ces documents au pr\u00e9fet ayant approuv\u00e9 cet agenda par pli recommand\u00e9 avec AR, ainsi qu\u2019\u00e0 chacune des commissions pour l\u2019accessibilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 2143-3 (code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des communes concern\u00e9es). Le contenu de ces documents est d\u00e9fini par un arr\u00eat\u00e9, non encore paru \u00e0 la date de la r\u00e9daction de cet article (29\/02\/2016)."}]}]

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Pour les Ad’AP de patrimoine : assistance lors du dépôt du dossier de demande d’autorisation de travaux et des demandes de dérogations
Réalisation des documents de suivi et de contrôle de l’exécution des Ad’AP, pour ceux réalisés sur plus de 3 années.
Réalisation des points de contrôle pour les Ad’AP planifiés sur une période de 4 à 9 ans
Attestation d’achèvement des travaux pour tous les types d’Ad’AP
Réalisation et mise à jour du Registre d’Accessibilité

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