diagnostics techniques immobilier

Dans le cadre d'une mise en location d'un logement d'habitation, vous devez notamment respecter la loi ALUR et mettre à disposition un «Dossier de Diagnostics Techniques» (DDT).

Depuis le 1er août 2015, les logements d’habitation proposés à la location (meublés ou non) doivent posséder un contrat type de location (ou de colocation) de logement. Ce contrat doit posséder en annexe un « Dossier de Diagnostics Techniques » - DDT.

Cette disposition, introduite par un décret du 29 mai 2015 et un arrêté d’application, confirme les dispositions de la loi ALUR, publiée en mars 2014.

Contactez nos experts

Christine MARINI

Directeur du développement, SOCOTEC Diagnostic Groupe

Directeur du développement, SOCOTEC Diagnostic Groupe

christine.marini@socotec.com

Dossier de Diagnostics Techniques, comment appliquer la loi ALUR ?

Questions réponses sur les diagnostics à réaliser pour une location

Questions réponses  sur les diagnostics à réaliser pour une location
01 / 05

Vos attentes

  • Respecter la réglementation en matière de gestion des copropriétés (Loi ALUR) 
  • Optimiser la gestion de votre patrimoine (bien immobilier) 
  • Anticiper les futurs gros travaux sur votre immeuble 
  • Hiérarchiser les priorités et les dépenses pour assurer la pérennité de votre bien
  • Disposer des informations obligatoires pour constituer le dossier de diagnostic technique afin d’engager une transaction immobilière 
  • Autoriser le vendeur à s’exonérer de son obligation de garantie des vices cachés 
  • Informer et protéger les locataires et acquéreurs des risques liés à la santé, à la sécurité et aux aspects économiques des biens objets des transactions

 

Le Dossier de Diagnostic peut comporter jusqu'à 9 documents

  1. Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP)
  2. État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  3. État relatif à la présence de mérules dans le bâtiment
  4. État de l’installation intérieure de gaz
  5. État des risques et pollution
  6. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  7. État de l’installation intérieure d’électricité
  8. Document établi à la suite du contrôle des installations d’assainissement non collectif
  9. Information sur la présence d’un risque de mérule

Les documents 1, 2, 5 et 6 s’appliquent également à la location. Seuls les bâtiments d’habitation sont concernés par les points 1, 2 et 3 . Les documents 1,2, 3, 4 et 7 ne portent que sur les parties privatives. Le document 1 concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Le document 2 concerne les immeubles construits avant 1997. Les documents 4 et 7 concernent les installations gaz et électricité de plus de 15 ans. Ces documents ont des durées de validité limitées et variables de l’un à l’autre de 6 mois à 10 ans.

Le dossier est à compléter dans le cas d’une vente, par le diagnostic d'état parasitaire et le mesurage de la surface privative (dit loi CARREZ) pour les lots de copropriété > 8 m² quelque soit leur destination ; et dans le cas d’une location d’un bien à usage d’habitation, par le mesurage de la surface habitable (dit loi BOUTIN).

Remarques : Pour l’électricité et le gaz, le diagnostic location s’applique à partir du 1er juillet 2017 pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 et à partir du 1er janvier 2018 pour les autres immeubles. Les points 2, 4 et 7 sont également prévus à la location de biens à usage d’habitation.

Notre offre

Nous vous accompagnons sur :

  • L’état des points nécessaires en fonction de la nature et de l’âge de l’immeuble (ou de l’installation) puis de la nature de la transaction envisagée ;
  • L’analyse de la validité des documents existants tant par rapport à la date qu’à la certification du diagnostiqueur ;
  • La réalisation des diagnostics et états manquants ou non-valides par des diagnostiqueurs dûment certifiés.

 

Les dossiers de diagnostics les plus rapides peuvent être menés sous une semaine

Vous souhaitez en savoir plus sur les diagnostics à réaliser :

  1. Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) ;
  2. État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
  3. État relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  4. État de l’installation intérieure de gaz ;
  5. État des risques et pollution (ERP) ;
  6. Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
  7. État de l’installation intérieure d’électricité ;
  8. Document établi à la suite du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
  9. Information sur la présence d’un risque de mérule.
    Diagnostic technique global

    DTG

    Réalisez votre Diagnostic Technique Global avec SOCOTEC

    Nous vous accompagnons dans toutes la réalisation de votre DTG jusqu’à la présentation du rapport au syndic avant sa rédaction définitive pour finaliser les options proposées

    En savoir plus sur le Diagnostic Technique Global

    Nous vous accompagnons dans toutes la réalisation de votre DTG jusqu’à la présentation du rapport au syndic avant sa rédaction définitive pour finaliser les options proposées

    Nos engagements

    • Une garantie de proximité et de réactivité grâce aux 150 diagnostiqueurs présents dans les 200 agences du groupe SOCOTEC
    • Une garantie d’homogénéité, par des méthodes, moyens et formations identiques sur le plan national

    Besoin de réaliser des diagnostics immobiliers ? Contactez-nous

    Demandez un devis
    christine.marini@socotec.com
    Diagnostiqueurs techniques immobiliers

    DIAGNOSTIQUEUR TECHNIQUE IMMOBILIER

    Diagnostiqueurs techniques immobiliers, obtenez ou renouvelez votre certification !

    Envie de changement, rejoignez-nous !

    En savoir plus

    Envie de changement, rejoignez-nous !

    Contactez nos experts

    Christine MARINI

    Directeur du développement, SOCOTEC Diagnostic Groupe

    Directeur du développement, SOCOTEC Diagnostic Groupe

    christine.marini@socotec.com