La réalisation d’un Ad’AP (dispositif rendu obligatoire par ordonnance 2014 -1090 du 26/09/2014) a permis aux propriétaires et exploitants d’ERP existants de s’engager dans la mise en accessibilité de leur établissement après le 1er janvier 2015, dans le cadre d’une programmation de travaux selon un échéancier déterminé.

 

Contexte 

Ce dispositif Ad’AP comporte des points de contrôle prévu dans le décret 2014-1327 article CCH R 111-19-44, ces derniers permettent de vérifier que les engagements de mise en accessibilité pris sont bien respectés.

À l´achèvement de tous les Ad’AP, mais également au cours de leur réalisation, différents documents de suivi doivent être réalisés :

  • l´attestation d’achèvement pour tous les types d´Ad’AP ;
  • le point de situation sur la mise en oeuvre de l´Ad’AP à l´issue de la première année, pour un Ad’AP sur une période de plus de 3 ans ;
  • le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda pour un Ad’AP sur une période de plus de 3 ans.


Le délai de réalisation d'un Ad’AP débute à partir de la date de son approbation par le préfet.

Vos attentes

Vous souhaitez :

  • respecter la réglementation en matière d’accessibilité ;
  • justifier l’avancement de votre agenda par rapport aux engagements pris ;
  • maîtriser les orientations budgétaires dans le cadre des plans de travaux de mise en accessibilité.

Notre offre

SOCOTEC vous accompagne à toutes les étapes de réalisation de votre Ad’AP.


Attestation d’achèvement pour tous les types d’Ad’AP :

  • vérification de la réalisation des travaux et autres actions de mise en accessibilité mentionnés dans l’Ad’AP validé par le Préfet ;
  • rédaction de l’attestation d’achèvement. Cette dernière devra être transmise à l’administration.

Documents de suivi et de contrôle de l’exécution des Ad’AP, pour les Ad’AP réalisés sur plus de 3 années. Indépendamment de l’attestation d’achèvement nécessaire à tout type d’Ad’AP, pour les seuls Ad’AP réalisés sur une période de 4 à 9 ans, des points de contrôle doivent être réalisés :

  • réalisation du point de situation à la fin de la première année
    • vérification sur site que les travaux mentionnés dans l’Ad’AP, à l’issue de la première année ont bien été réalisés, mais également les éventuels travaux réalisés en avance ;
    • rédaction sous forme de tableau d’un document « point de situation à la fin de la première année ». ce dernier devra être transmis à l’administration ;
  • réalisation du bilan des travaux à la moitié de la durée de l’agenda
    • vérification sur site que les travaux mentionnés dans l’Ad’AP pour la moitié de sa durée ont bien été réalisés, mais également les éventuels travaux réalisés en avance ;
    • rédaction d’un document qui devra être transmis à l’administration avec le bilan des travaux.

Des sanctions sont prévues en cas de non transmission des documents de suivi de la réalisation de l’Ad’AP.

Nos engagements

  • Une garantie de compétences et d’homogénéité grâce au maillage de compétences sur l’ensemble du territoire national y compris en outre-mer.
  • Un outil informatique dédié au suivi de la réalisation de l’Ad’AP.

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