Auteur
Lionel BAZIN
Responsable technique national Energie, SOCOTEC Equipements
Attestations de conformité en injection biométhane : une nouvelle étape réglementaire en 2026
mar 07/04/2026 - 11:37
Depuis le 7 mars 2026, un nouveau cadre réglementaire impose aux exploitants d’unités de méthanisation injectant du biométhane de réaliser des contrôles.
Objectif : sécuriser l’accès aux dispositifs de soutien public et garantir la fiabilité des installations.
Une évolution structurante qui nécessite anticipation et rigueur.
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Je veux être contacté par un expertUn cadre réglementaire renforcé pour sécuriser les soutiens publics
Le développement du biométhane s’inscrit pleinement dans les objectifs de transition énergétique et de décarbonation. Avec déjà plus de 800 unités (à mars 2026) injectant du biométhane en France, la filière atteint une maturité qui impose désormais un cadre de contrôle plus structuré.
L’arrêté du 3 septembre 2025 marque un tournant : il rend obligatoire un contrôle de conformité pour toutes les installations bénéficiant d’un soutien public (obligation d’achat, complément de rémunération, certificats de production de biogaz). Ce contrôle, distinct de celui des ICPE, vise avant tout à garantir la bonne utilisation de fonds publics et la conformité des installations aux exigences contractuelles et réglementaires.
Qu’est-ce que ces contrôles incontournables représentent pour les producteurs ? En quoi sont-ils incontournables ?
Ces contrôles s’inscrivent dans une logique de transparence et de fiabilité des données déclarées par les exploitants. Ils répondent à un double enjeu : sécuriser les financements publics et prévenir tout risque de dérive ou de fraude.
Concrètement, ils permettent de vérifier :
- la conformité technique des installations,
- la cohérence entre production déclarée et capacité réelle,
- la nature et la traçabilité des intrants,
- le respect des conditions d’éligibilité aux aides.
Au-delà de l’aspect réglementaire, ces contrôles conditionnent directement la prise d’effet et la continuité des contrats de soutien. En cas de non-conformité, les conséquences peuvent être lourdes : mise en demeure, suspension des aides, voire résiliation du contrat avec remboursement des sommes perçues.
Types de contrôles
Quels sont les dispositifs de soutien concernés ?
Les différents types de contrôles prévus par le code de l'énergie portent sur l’ensemble des mécanismes de soutien public à la production de biométhane.
- Obligation d’achat (OA) - un modèle sécurisé
L’obligation d’achat par le fournisseur de gaz naturel repose sur un principe simple : un tarif réglementé garanti sur 15 ans, offrant une visibilité financière aux producteurs. Ce dispositif concerne majoritairement les installations de taille modérée et constitue un levier essentiel pour sécuriser les investissements.
- Complément de rémunération (CR) - une logique de marché :
Le complément de rémunération introduit une approche plus dynamique : le producteur de biométhane vend son énergie sur le marché et perçoit une prime d’ajustement. Ce mécanisme permet de capter les opportunités de marché tout en sécurisant un niveau de revenu minimal.
- Certificats de Production de Biogaz (CPB) - un nouveau levier :
Introduits par la loi Climat et Résilience, les CPB constituent un mécanisme complémentaire. Les fournisseurs d’énergie doivent restituer des certificats proportionnellement aux volumes commercialisés, créant ainsi un marché spécifique pour le biométhane.
Ces trois dispositifs sont désormais encadrés par des obligations de contrôle harmonisées.
Les différents types de contrôles prévus par le code de l'énergie portent sur l’ensemble des mécanismes de soutien public à la production de biométhane.
- Obligation d’achat (OA) - un modèle sécurisé
L’obligation d’achat par le fournisseur de gaz naturel repose sur un principe simple : un tarif réglementé garanti sur 15 ans, offrant une visibilité financière aux producteurs. Ce dispositif concerne majoritairement les installations de taille modérée et constitue un levier essentiel pour sécuriser les investissements.
- Complément de rémunération (CR) - une logique de marché :
Le complément de rémunération introduit une approche plus dynamique : le producteur de biométhane vend son énergie sur le marché et perçoit une prime d’ajustement. Ce mécanisme permet de capter les opportunités de marché tout en sécurisant un niveau de revenu minimal.
- Certificats de Production de Biogaz (CPB) - un nouveau levier :
Introduits par la loi Climat et Résilience, les CPB constituent un mécanisme complémentaire. Les fournisseurs d’énergie doivent restituer des certificats proportionnellement aux volumes commercialisés, créant ainsi un marché spécifique pour le biométhane.
Ces trois dispositifs sont désormais encadrés par des obligations de contrôle harmonisées.
Quels types de contrôles doivent être réalisés ?
Le contrôle initial à la mise en service
Ce contrôle permet de délivrer l’attestation de conformité, indispensable au démarrage du contrat d’achat à partir du 7 mars 2026.
Sans cette attestation, aucun soutien financier ne peut être activé.
Le contrôle périodique tous les 4 ans
Cœur du nouveau dispositif, ce contrôle s’applique à toutes les installations.
Il vise à vérifier dans la durée la conformité de l’exploitation et le respect des engagements.
Le contrôle en cas de modification
Toute évolution significative de l’installation (capacité, intrants, équipements) nécessite un nouveau contrôle.
Celui-ci conditionne la prise d’effet des avenants contractuels.
Le contrôle administratif à distance
Dans certains cas spécifiques (variation de la production annuelle prévisionnelle dans la limite de 15 % par rapport à celle déclarée initialement au démarrage du contrat), un contrôle administratif peut être réalisé sans visite sur site.
En savoir plus sur l'attestation de conformité
Quelles sont les échéances à respecter ?
Le calendrier de mise en conformité dépend de la date de mise en service de l’installation.
- Avant le 1er octobre 2021 : le premier contrôle intervient à la première échéance quadriennale postérieure au 7 mars 2026.
- Entre le 1er octobre 2021 et le 7 mars 2026 : le contrôle doit être réalisé à la première date anniversaire suivant le 7 mars 2026.
- Après le 7 mars 2026 : les installations entrent directement dans le nouveau cadre, avec un contrôle initial puis un contrôle tous les 4 ans.
Ce calendrier impose aux exploitants d’anticiper dès maintenant leurs obligations pour éviter tout risque de blocage administratif.
Quels sont les points de vigilance pour réussir son contrôle ?
La réussite d’un contrôle repose avant tout sur une préparation rigoureuse.
Les exploitants du site de production de biométhane doivent notamment :
- constituer un dossier documentaire complet (contrats, données de production, intrants),
- s’assurer de la conformité des équipements et du système de comptage,
- vérifier la cohérence entre les données déclarées et l’exploitation réelle,
- anticiper les éventuelles non-conformités.
Un point clé réside dans la traçabilité des données, qui constitue un élément central du référentiel de contrôle.
Quels impacts pour la filière biométhane ?
Ce nouveau cadre marque une étape importante dans la structuration de la filière. Il renforce :
- la crédibilité des installations auprès des acteurs publics,
- la transparence des mécanismes de soutien,
- la professionnalisation des exploitants.
À terme, ces contrôles contribuent à sécuriser durablement le développement du biométhane en France, tout en garantissant une utilisation optimale des financements publics.
Notre expertise
Comment SOCOTEC accompagne les exploitants ?
Face à la complexité de ces nouvelles obligations, l’accompagnement par un organisme agréé devient un levier clé de sécurisation pour les projets de production de biométhane.
SOCOTEC intervient à chaque étape :
- réalisation des contrôles réglementaires,
- délivrance des attestations de conformité,
- mise en évidence des éventuels écarts,
Grâce à son expertise technique et réglementaire, SOCOTEC aide les exploitants à anticiper leurs échéances, fiabiliser leurs installations et sécuriser leurs revenus sur le long terme.
Pour plus d'information, nous vous invitons à regarder le replay de notre webinaire dédié.
Face à la complexité de ces nouvelles obligations, l’accompagnement par un organisme agréé devient un levier clé de sécurisation pour les projets de production de biométhane.
SOCOTEC intervient à chaque étape :
- réalisation des contrôles réglementaires,
- délivrance des attestations de conformité,
- mise en évidence des éventuels écarts,
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Green Trust
Le programme Green Trust regroupe l’ensemble des solutions proposées par SOCOTEC allant dans le sens des objectifs définis par la Taxonomie Européenne visant à atténuer les effets du changement climatique. SOCOTEC accompagne ses clients dans leurs démarches de transition écologique. La vaste palette d’expertises de nos experts leur permet d’intervenir tant dans la réduction de la pollution d’un site industriel, la réduction des impacts d’un projet sur la biodiversité, la rédaction de rapports de durabilité, que dans la mise en œuvre de solutions suivant la logique d’économie circulaire.
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