Réglementation : une nouvelle approche des obligations d’efficacité énergétiques pour les entreprises

Evolution de la directive efficacité énergétique : un changement de logique énergétique ?

Jusqu’à présent, les obligations d’audit énergétique reposaient principalement sur la taille de l’entreprise : plus de 250 salariés ou plus de 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan. Ce critère, jugé insuffisant, écartait des structures à forte intensité énergétique. Le législateur fait désormais évoluer ce paradigme en introduisant un seuil basé uniquement sur la consommation annuelle.

À compter du 1er octobre 2025, entrée en vigueur de la loi DDADUE, toute entreprise consommant plus de 2,75 GWh/an devra réaliser un audit énergétique réglementaire tous les quatre ans.
Cette évolution permet d’aligner l’obligation sur la réalité de la performance énergétique et d’intégrer les secteurs industriels, logistiques ou agroalimentaires dont les procédés sont consommateurs, même lorsque leur structure juridique reste modeste.

Quel contenu attendu d’un audit énergétique ?

L’audit énergétique réglementaire doit offrir une vision claire et exhaustive des consommations de l’organisation. Il couvre obligatoirement au moins 80 % de la consommation finale d’énergie et tient compte de tous les usages significatifs représentant plus de 10 % de la consommation par site, dans le cas des activités « procédés industriels ».

L’objectif est d’identifier les flux, les pertes, les leviers d’amélioration et de proposer un plan d’actions opérationnel et chiffré. À l’issue de l’audit, et dans un délai de 2 mois, l’entreprise doit transmettre les informations relatives à la mise en œuvre de ses obligations, élaborer un plan d’action, et justifier la mise en œuvre des actions recommandées, avec obligation de résultats.

Quelles sont les spécificités des audits thermiques et électriques pour les sites à procédés industriels ?

Dans un contexte industriel, la maîtrise énergétique requiert des données fiables et granulaires. Cela concerne les sites de production industriels, mais aussi tous les sites employant des procédés de niveau industriel, comme une chaîne de froid de niveau industriel dans un entrepôt, etc. Lorsque plusieurs procédés coexistent, il est nécessaire de dissocier chaque contribution à la consommation globale.

Deux approches sont possibles :

• Le sous-comptage, permettant de mesurer directement les usages spécifiques, de façon précise et dans la durée.
• Le mesurage ponctuel, lorsque aucun comptage permanent n’existe. Réalisé par l’auditeur, cette évaluation peut toutefois s’avérer complexe et surtout représenter un coût supplémentaire.

Cette démarche, indispensable pour caractériser précisément chaque procédé, doit être menée avec méthode afin d’éviter les approximations et les surcoûts de mesure.

Pourquoi mettre en place un Système de Management de l’Énergie conforme ISO 50001 ?

L’adoption d’un SME n’est pas seulement une obligation réglementaire : c’est un outil performant pour piloter et optimiser ses consommations dans la durée.

Son efficacité repose sur trois fondements :

1. Une plateforme de suivi énergétique, centralisant les données de consommation de tous les sites
2. Un réseau de capteurs, positionnés au plus proche des usages pour cartographier les consommations
3. Une gouvernance organisée, comprenant analyse des dérives, plans d’actions, suivi des gains et amélioration continue

Avec la norme ISO 50001, l’entreprise s’engage sur des résultats mesurables, contrôlables dans le temps.

Comment financer ses actions grâce aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Le dispositif des CEE constitue un levier financier majeur pour les entreprises engagées dans une trajectoire d’amélioration énergétique. Il peut financer une partie :

• Des coûts d’études
• De l’installation de capteurs ou de solutions de pilotage
• Des travaux de performance sur le bâti ou les procédés

Une bonne structuration du dossier permet d’accélérer l’amortissement des investissements et de sécuriser les montants obtenus.

Green Trust

Green Trust regroupe l'ensemble des solutions proposées par SOCOTEC, allant dans le sens des objectifs définis par la taxonomie européenne visant à atténuer les effets du changement climatique. SOCOTEC vous accompagne pour décarboner vos activités.