Modulations des objectifs du décret tertiaire pour s’adapter à la réalité des bâtiments

Le Décret Tertiaire : un cadre réglementaire exigeant, mais adaptable ?

Publié en 2019, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (ou Décret Tertiaire) fait partie intégrante de la stratégie de transition énergétique du parc immobilier national. Il impose à l’ensemble des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de surface plancher cumulée une trajectoire de réduction de leurs consommations énergétiques, avec un objectif final de -60 % à l’horizon 2050.

Afin d’adapter ces objectifs à la réalité de certains biens immobilier, il devient possible de démontrer que certaines contraintes – techniques, patrimoniales ou économiques – empêchent l’atteinte des objectifs théoriques. Loin d’être une simple contrainte administrative, ce dossier peut constituer un levier stratégique : il permet d’éviter des travaux inutiles, d’optimiser les investissements et d’adapter les actions de performance énergétique au contexte réel du bâtiment.

Comment fonctionne la modulation liée au volume d’activité à déclarer sur OPERAT ?

Cette modulation est la plus simple à mettre en œuvre car elle ne nécessite pas d’étude technique. Elle repose sur une déclaration rigoureuse d’indicateurs d’usage dans la plateforme OPERAT. Chaque année, la plateforme réévalue automatiquement les objectifs si le niveau d’activité évolue.

Pour que la modulation soit acceptée, il est essentiel de garantir :

• La cohérence des données déclarées dans la plateforme OPERAT
• La traçabilité des informations internes (planning d’occupation, densité d’utilisation…)

Quelles preuves fournir en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ?

Lorsqu’un bâtiment présente des impossibilités physiques ou patrimoniales empêchant l’atteinte des objectifs, la justification doit être argumentée, démontrée et appuyée par des documents.

C’est cette approche méthodique qui permet à l’ADEME de valider ou non la modulation demandée.

Modulation pour disproportion économique : à quelles conditions ?

Ce cas s’applique lorsqu’un bâtiment pourrait théoriquement atteindre l’objectif de réduction de consommation… mais au prix d’un investissement disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus.

La justification d'une disproportion manifeste du coût des actions d'amélioration de l'efficacité énergétique repose sur un calcul robuste du temps de retour brut (TRB) intégrant :

• Le coût global des travaux
• Les aides financières récupérables
• Les économies annuelles attendues

Seules les actions dépassant les seuils définis peuvent être modulées. Les autres doivent être réalisées.

Que contient le dossier technique de modulation ? Peut-on regrouper dans un dossier plusieurs entité fonctionnelle assujetti (EFA) ?

Un seul dossier suffit même si plusieurs modulations sont demandées.
Il comprend quatre volets :

1. Une étude énergétique complète du bâtiment
2. Une analyse des équipements liés aux usages spécifiques
3. Un volet “occupation et usages” visant à identifier les adaptations possibles
4. Un programme d’actions hiérarchisé, intégrant tous les leviers (bâtiment, consommation des équipements, exploitation, comportements des occupants)

Parfois une entité fonctionnelle assujetti (EFA) est composée de plusieurs bâtiments, il est alors possible de travailler par échantillonnage de sous-ensembles homogènes de bâtiments similaires. L’échantillonnage porte uniquement sur l’étude énergétique « amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment ». Un dossier technique est établi pour chaque EFA concernée.

Green Trust

Green Trust  regroupe l'ensemble des solutions proposées par SOCOTEC, allant dans le sens des objectifs définis par la taxonomie européenne visant à atténuer les effets du changement climatique. SOCOTEC accompagne ses clients sur toutes les problématiques liées à la protection de l'environnement, au développement des énergies renouvelables ou encore à la préservation de la biodiversité. Les experts de SOCOTEC en Immobilier Durable accompagnent en particulier tous les acteurs du secteur dans la définition et la mise en œuvre de systèmes d'optimisation des performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.