Loi santé au travail du 2 août 2021 : Renforcer la prévention en santé et sécurité au travail

lun 12/09/2022 - 14:55

Déposée par les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021 ; elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. L’un des objectifs est de généraliser une culture de la prévention des risques.

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Cette loi, aussi appelée « loi santé », transpose pour l’essentiel l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». L’ambition de ces textes est de faire passer d’une culture de la réparation, à une culture de la prévention, basée sur l’analyse des risques.

Bien qu’entrée en vigueur le 31 mars 2022 (à l’exception des obligations relatives au passeport prévention et au dépôt dématérialisé du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), cette réforme d’ampleur de la santé au travail comporte de nombreuses dispositions qui seront précisées par des textes d’application publiés progressivement. Au 25 juillet 2022, 28 mesures d’application sur 46 ont été prises. Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a par ailleurs publié un questions/réponses sur son site internet, qui vient éclairer un certain nombre de sujets. Nous vous proposons de passer en revue les principales évolutions.

Le rôle du Document Unique significativement accru

Le DUERP compile les résultats synthétiques de l’évaluation des risques professionnels réglementaires et comporte les mesures de protection et de prévention. Il a désormais une portée législative.

  • Les mises à jour du DUERP, doivent ainsi être archivées pendant 40 ans, afin d’assurer la traçabilité collective des expositions
  • Selon la taille de l’entreprise, le DUERP doit être adjoint d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou d’une liste d’actions de prévention à mettre en œuvre.
  • Une version dématérialisée du DUERP devra être déposée sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs, pour être accessible aux salariés mais aussi aux anciens salariés qui devront pouvoir consulter la version en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. 
  • Les poly-expositions à des agents chimiques dangereux devront faire l’objet d’une évaluation spécifique.

De nouvelles modalités pour la surveillance de la Santé au Travail

  • La loi du 2 août 2021 prévoit que les entreprises et leurs salariés bénéficient d'un ensemble commun de services de la part des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) anciennement dénommés Services de Santé au Travail. Leurs missions sont élargies :
    • Accompagnement des entreprises dans la prévention des risques professionnels et notamment l’élaboration du DUERP,
    • Suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié,
    • Prévention de la désinsertion professionnelle.
  • Les conditions des visites de reprise et de pré-reprise, à la suite d’un arrêt de travail ont également été revues. La surveillance médicale post-exposition doit être mise en œuvre de façon plus précoce et une convention de rééducation professionnelle doit être mise en place.
  • Le médecin du travail peut déléguer certaines missions aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, participant au suivi individuel de l’état des travailleurs, il peut aussi s’appuyer sur un médecin généraliste

Création d’un Passeport prévention

L’un des objectifs de la loi du 2 août est également de renforcer la prévention par la formation. La formation continue des travailleurs aux questions de santé et de sécurité doit être mieux valorisée. Le passeport prévention regroupe toutes les attestations, certificats et diplômes en matière de SST. Les modalités de mise en œuvre du passeport et de son déploiement sont en cours d’élaboration. La loi va également au-delà de ce qui avait été conclu avec les partenaires sociaux en l’incluant au passeport d’orientation, de formation et de compétences, qui sera lié au compte personnel de formation.

La formation des élus du CSE et des référents SST

Jusqu’à présent une formation de trois jours pouvait être suivie à la demande d’un membre du Comité Social et Economique (CSE). Cette formation désormais obligatoire pour tous les membres élus du CSE est portée à 5 jours. Elle inclut notamment un volet important sur le harcèlement sexuel. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, tous les coûts liés à ces formations pourront être pris en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO).

Les référents Santé Sécurité au Travail doivent dorénavant suivre obligatoirement une formation de 5 jours. Pour rappel le rôle de référent SST peut soit être soit assumé par un salarié désigné en interne, soit par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) externe.

Quelle que soit la nature de votre activité ou la taille de votre entreprise, les experts de SOCOTEC peuvent vous accompagner sur l’ensemble de vos questions SST afin de vous permettre de répondre à l’ensemble de ces nouvelles obligations. Ils vous assistent dans l’évaluation des risques professionnels et vous accompagnent dans la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées. Ils sont également en mesure d’intervenir en tant qu’IPRP et de vous proposer un large éventail de formations.

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