Profonde refonte de la réglementation de la surveillance QAI des ERP

Ils intègrent des évolutions concernant la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) :

• Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments (incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone permettant la vérification en temps réel des conditions de renouvellement de l’air intérieur). La première évaluation annuelle des moyens d’aération est réalisée au plus tard en 2024.
• Un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans,
• Une campagne de mesures des polluants réglementaires après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI,
• L’élaboration d’un plan d’actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la qualité de l’air intérieur. Il est réalisé au plus tard dans les quatre ans suivant l’entrée du décret et actualisé, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives.

Le matériel utilisé pour les mesures directes de CO2 est suivi métrologiquement  par des étalonnages et doit respecter des spécifications techniques draconiennes (domaine de mesure minimum 0-5000 ppm, incertitude de mesure ± 50 ppm (ou ± 5 % de la valeur lue).

Nouvelle difficulté : concilier les périodes les plus adéquates pour ces mesures CO2 : l’effectif présent dans la pièce est compris entre 0,5 fois et 1,5 fois l’effectif théorique de la pièce étudiée, pendant la période d’occupation présentant le risque de confinement le plus élevé et le tout sur des durées d’au moins deux heures  (et en période de chauffe (si elle existe))

La notion de dépassement de seuils de 800 ppm et 1500 ppm pendant la durée de la mesure à lecture directe pour le CO2 est également précisée :

• Le dépassement des 800 ppm implique des actions permettant de revenir à une qualité de renouvellement de l’air satisfaisante.
• Le dépassement des 1500 ppm témoigne d’un renouvellement de l’air insuffisant : le dépassement de cette valeur conduit à engager dans les plus brefs délais des actions permettant d’agir sur les causes du dépassement et de revenir à une qualité de renouvellement de l’air satisfaisante.

Campagnes de mesures :

• La campagne de mesures des polluants débute dans le mois suivant la fin de la réalisation d’une étape clé.
• Le décret définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur et les seuils de déclenchement des campagnes de mesures des polluants (partielles ou complètes) ainsi que leurs délais de réalisation. Le tableau final synthétise les différents étapes clés et seuils de déclenchement des campagnes de mesures (à noter que la notion de périodicité tous les 7 ans pour ces campagnes n’est plus reprise dans les textes pour laisser place à cette notion d’étapes clés).
• La stratégie des campagnes est légèrement simplifiée (il n’est plus question de définir des GPR (Groupes de pièces représentatives), ne sont plus prévues des mesures de tétrachloréthylène), le nombre de points de mesures varie de 1 à 2 par niveau (par étage) en fonction du nombre de pièces éligibles. Nouveauté, les pièces éligibles intègrent dorénavant des salles réservées à la pratique d’activités sportives au sein de ces établissements et des salles de restauration des établissements visés.
• Est également abaissée la valeur du formaldéhyde (30 µg/m3) pour laquelle des investigations complémentaires doivent être menées.
• L’indice de confinement est dorénavant calculé sur des classes de concentration en CO2 plus basses qu’auparavant : inférieures à 800 ppm, entre 800 et 1500 ppm, supérieures à 1500 ppm

Pour certains établissements listés ci-dessous (dont font partie notamment les EHPAD), la surveillance ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2025 (la précédente date mentionnait le 1^er janvier 2023) :

• Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
• Les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

Les textes précisent bien que sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l’article R. 4222-3 du code du travail.

Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.

Les décrets et arrêtés relatifs sont parus fin décembre 2022 :

• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération.
• Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération.
• Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur.
• Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Différents guides ou documents de références qui vont préciser certains points ou règles à respecter pour ces prestations QAI (guide CEREMA, référentiel Cofrac LabRef30, guide CSTB CO2) restent à paraître.

Nos experts vous accompagnent dans la démarche de surveillance pour réaliser les évaluations, autodiagnostics et campagnes de mesures réglementaires ainsi que les plans d’actions. Ils vous assistent dans les solutions à mettre en œuvre pour respecter de manière pérenne et efficace ces nouvelles dispositions et réglementations.