Accessibilité handicapée - Bâtiment habitation neuf, seuil d'obligation ascenseur et logements évolutifs
SOCOTEC vous dévoile les nouvelles règles mises en place pour faciliter l'accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments d'habitation neufs.
Date d'application : Permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2019
Textes applicables :
Décret n°2019-305 du 11 avril 2019
En attente de l’arrêté d’application
Vos contacts SOCOTEC
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Sarah MAYOT – Responsable Dvlp / IR - Sarah.mayot@socotec.com - 07 76 14 45 13
Sandy KHUC – Responsable Dvlp / IR - Sandy.khuc@socotec.com - 06 13 52 17 96
Nora EL AMRI – Responsable Dvlp / IR - Nora.elamri@socotec.com - 06 17 92 45 25
Le décret du 11 avril 2019 modifie l’article R111-5 du CCH en rabaissant à 3 étages de logements (et non plus 4) l’obligation d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation neufs. Ce décret complète également la loi Elan de novembre 2018 et précise les caractéristiques des logements «évolutifs» complétant les seuls 20% de logements devant être d’emblée accessibles.
Principales modifications apportées
Obligation d'ascenceur :
Le seuil d’obligation d’ascenseur est ramené à 3 étages de logements (et non plus 4), rez-de-chaussée non comptabilisé,
La notion de trémie en attente, concernant les bâtiments de logements collectifs réglementairement sans ascenseur mais comportant plus de 15 logements en étages est supprimée.
Logements évolutifs :
20% des logements en rez-de-chaussée et en étage desservi par ascenseur devront être d’emblée accessibles,
Les 80% de logements restants en rez-de-chaussée et en étage desservi par ascenseur, sont dits «évolutifs» : ils devront pouvoir éventuellement être rendus accessibles par des «travaux simples, c’est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons». Ces logements devront pouvoir accueillir un visiteur handicapé, et comporter un cabinet d’aisance utilisable par une personne utilisant un fauteuil roulant.
Bon à savoir
Le décret annonce la parution d’un arrêté devant préciser «la nature et les