Accessibilité handicapés
Assurez l’accessibilité de vos immeubles

Les 37 000 communes de France et établissements publics de coopération doivent établir avant le 23 décembre 2009 un plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics.
Objectif : fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur leur territoire.

Ce plan fait partie intégrante du plan de déplacements urbains (PDU) lorsqu’il existe.

Le plan doit préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus pour la mise en accessibilité et doit tenir compte, s’ils existent, du plan de déploiements urbains et du plan local de déplacements.

Le plan doit faire l’objet d’une concertation avec les associations et personnes publiques associées ; il doit également prévoir ses modalités et périodicités d’évaluation et de révision.

Si ce plan apporte la réponse à une obligation réglementaire, il représente pour les communes une opportunité de :

• Faire un point sur l’état de conformité des voiries vis à vis de l’accessibilité ;
• Elaborer une politique de travaux de voiries équilibrée entre le volet sociétal et l’état d'accessibilité (ou de non-accessibilité) constaté ;
• Prendre des décisions d’évolution des voiries ;
• Communiquer auprès des partenaires, des associations et personnes publiques associées ;
• Disposer d’une cartographie indexée de ses voiries.

Au delà du simple diagnostic d’accessibilité de tronçon de voirie, dans le cadre de son expérience de conseil en approche environnementale de l’urbanisme, SOCOTEC propose d’accompagner la commune ou l’établissement public de coopération dans la définition d’une stratégie de mise en accessibilité forgeant les axes directeurs du plan par rapport aux engagements politiques, aux programmes de travaux déjà votés, au trafic et à l’état d’obsolescence des voiries.

Dans le souci de préserver les deniers publics, plutôt qu’un diagnostic exhaustif des voiries, SOCOTEC propose une partition du territoire communal et la définition des tronçons sur lesquels porteront les diagnostics puis de hiérarchiser la planification des travaux sur l’ensemble du territoire à partir de ces sondages représentatifs.

Le dossier d’Ad’AP est basé sur un Cerfa variant selon les différents type d’Ad’AP. Ce cerfa, approuvé par l’administration, est la seule référence.

Au stade de la conception et de la réalisation, c’est la mission de contrôle technique "HAND". Au stade de la livraison, il y a l’obligation d’obtenir d’un architecte autre que celui de l’opération ou bien du contrôleur technique une attestation d’accessibilité.

Enfin tous les ERP existants doivent faire l’objet d’un diagnostic et de travaux de mise en conformité.

Parallèlement, SOCOTEC propose des missions d’assistance pour accompagner ses clients constructeurs, propriétaires exploitants dans ce domaine sociétal également lié au vieillissement de la population.

La qualité du prestataire n’est pas définie dans le texte réglementaire. Il appartient donc à la municipalité ou à l’établissement public de coopération intercommunale de choisir entre réaliser cette mission avec ses propres services ou bien faire appel à un prestataire extérieur.

Ce prestataire doit allier :

• Des capacités d’organisation et d’assistance pour guider et piloter durant toute la durée de la mission les différentes parties prenantes ;
• Des compétences techniques pour la réalisation du diagnostic, l'élaboration de préconisations adaptées, ainsi que le rendu de documents utilisables directement par la commune.

Le plan fait l’objet d’une concertation avec :

• L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains ;
• Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
• Les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal.

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration du plan.

Dans le cadre de sa mission, SOCOTEC assure un rôle d’animation de réunions voir de médiation entre les différents acteurs associés à la réalisation du plan.

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Son application fait l’objet d’une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également les modalités de sa révision.

Le plan est donc un outil nécessitant un suivi périodique et une mise à jour régulière pouvant être réalisés par SOCOTEC.

La commune porte à la connaissance du public sa décision d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, par affichage en mairie pendant un mois.

Lorsque le plan est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, cet affichage est réalisé au siège de l’établissement public et dans les mairies des communes membres de cet établissement.

SOCOTEC peut fournir les éléments supports de communication pendant et après la mission.