Loi Elan : Nouveautés sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Date d'application : Permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2019 

Textes parus : 

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Décret n°2019-305 du 11 avril 2019

Textes en attente de parution : 

Arrêté d’application du décret n°2019-305

Vos contacts SOCOTEC

Anthony BAZILLE – Directeur Dvlp / IR - Anthony.bazille@socotec.com - 06 28 11 10 51

Sarah MAYOT – Responsable Dvlp / IR - Sarah.mayot@socotec.com - 07 76 14 45 13

Sandy KHUC – Responsable Dvlp / IR - Sandy.khuc@socotec.com - 06 13 52 17 96

Le décret du 11 avril 2019 ainsi qu’un PROJET d’arrêté complètent la loi Elan en redéfinissant certaines règles d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite.

Seuil d'obligation d'un ascenseur

• Le seuil d’obligation d’ascenseur est ramené à 3 étages de logements (et non plus 4), rez-dechaussée non comptabilisé,
• La notion de trémie en attente, concernant les bâtiments de logements collectifs réglementairement sans ascenseur mais comportant plus de 15 logements en étages, est supprimée.

Logements accessibles et logements évolutifs

• Les bâtiments d’habitation collectifs devront comporter 20% de logements accessibles et 80% de logements évolutifs. Un projet d’arrêté, en attente de la parution de l’arrêté au journal officiel, définit plus clairement la notion de logements évolutifs.
• Logements évolutifs = logements pouvant être rendus accessibles par des « travaux simples »:
  • Sans incidence sur la structure;
  • Sans intervention sur les chutes d'eau,alimentations en fluide et réseaux aérauliques des gaines techniques communes;
  • Sans modification sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation gaz nécessitant une intervention sur la structure;
  • Sans modification des entrées d’air;
  • Sans déplacement du tableau électrique du logement.
• Les « travaux simples » des logements évolutifs seraient ainsi équivalents à ceux des TMA