Nouvelle réglementation - Rénovation de façades des immeubles de moyenne hauteur existants

Date d'application : Permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2020

Textes applicables : 

Décret n°2019-461 du 16 mai 2019

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Le décret du 16 mai 2019 complète la loi Elan du 24 novembre 2018 en redéfinissant les règles de rénovation des façades des Immeubles de Moyenne Hauteur (IMH) existants.

Principales modifications apportées

Ajout d’un nouveau type de bâtiment aux Immeubles de Moyenne Hauteur (IMH)

Sont intégrés aux IMH, les bâtiments d’habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28m du niveau d’accès des secours et qui ne sont pas des IGH.

IMH = 4ème famille

Nouvelles règles de rénovation de façades applicables aux IMH existants :

• Travaux concernés: Rénovation de façades mettant en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie.
• Matériaux acceptés en façade: Matériaux pratiquement incombustibles (isolants minéraux, enduits, briquettes, ...). Ceci exclu les isolants type polystyrènes, les revêtements de façades en bois,...
• Le système de façade doit permettre de neutraliser l’effet de tirage thermique en cas de vide de construction.
• NB: Des aménagements sont possibles à condition que le système de façade envisagé soit apprécié par un laboratoires agréé (ex; CSTB, Effectis).

Bon à savoir

• Travaux non concernés: simples travaux de ravalement de façades.
• Le décret annonce que d’autres catégories de construction seront intégrées aux IMH (ex: bâtiments de bureaux > 28m?).
• En attente de l’arrêté d’application précisant les modalités techniques d’application du décret.