Transport ferroviaire (COVID-19) – Règlement (UE) 2020/698 du 25/05/2020
Les délais applicables à certains documents nécessaires au transport ferroviaires ont été prolongés en conséquence de l’état d’urgence sanitaire. Quels documents sont concernés ?
Compte tenu des mesures de confinement dues à la propagation du virus, une prorogation des délais applicables à certains documents ferroviaires a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2020/698. Sont ainsi prolongés de six mois les documents suivants dont la validité a expiré ou expirera entre le 1er mars et 31 août 2020 :
- Les certificats de sécurité uniques permettant l’accès des entreprises ferroviaires aux infrastructures et les agréments de sécurité pour les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire, couverts par les directives n°2004/49/CE et n°(UE) 2016/798 ;
- Les licences des conducteurs de trains et leurs délais de vérifications périodiques, couverts par la directive 2007/59/CE ;
- Le réexamen régulier des licences des entreprises ferroviaires imposé par l’autorité publique et les licences temporaires relevant de la directive 2012/34/UE.
En outre, l’autorité statuant sur les demandes de licences, dispose de neuf mois pour celles présentées entre 12 janvier 2020 et le 31 août 2020, à compter de la date à laquelle toutes les informations nécessaires pour ce faire lui ont été présentées.
