décret n°2020-480 du 27 avril 2020

URGENCE SANITAIRE (Activités maritimes) – Décrêt n°2020-480 du 27 avril 2020

lun 11/05/2020 - 11:24

Quels sont les décisions, autorisations, permis et agréments dont les échéances sont prorogées pour les activités maritimes ?

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une prorogation de certaines mesures administratives ou juridictionnelles qui arriveraient à leur terme pendant la période entre le 12 mars et la date de cessation d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois en raison de l’état d’urgence sanitaire. Cela concernait notamment le autorisations, permis et agréments. Ceux-ci étaient donc prorogés de deux mois suivant la fin de la période.

Le décret n°2020-480 accordent une prorogation supplémentaire de 3 mois pour certain(e)s autorisations, permis et agrément puisque la prorogation est désormais de 5 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire plus un mois.

Il s’agit, pour tous les gens de mer:

  • Des titres de sécurité, sûreté, des certificats de prévention de la pollution des navires et des certifications sociales des navires (articles L5241-4 du Code des transports et 3 du décret n°84-810)
  • Des certificats internationaux de sûreté des navires (article L5251-2 du Code des transports)
  • Des certificats de travail maritime des navires jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux (articles L5514-1 du Code des transports et 28-1 du décret n°84-810)
  • Des attestations de conformité des navires de pêche aux dispositions de la convention n°188 sur le travail dans la pêche (article L5514-3 du Code des transports)
  • Des documents de conformité à la gestion de la sécurité d’une compagnie et du certificat à la gestion de la sécurité du navire (articles 29-1, 29-2 et 29-3 du décret n°84-810)
  • Des certificats d’aptitude médicale pour exercer à bord d’un navire et des agréments des médecins qui n’appartiennent pas au service de santé des gens de mer (article L5521-1 du Code des transports et article 1 du décret n°2015-1575)
  • Les titres de formation professionnelle maritime et de qualification aux capacités (article L5521-2 du Code des transports) et les agréments des organismes pour ces formations conduisant àla délivrance ou au renouvellement du titre (L5547-3 du Code des transports et 2 du décret n°2019-640)
  • Les visas de reconnaissance, pour l'exercice de fonctions de direction ou opérationnelles à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, des titres de formation professionnelle (article 10 du décret n°2015-723),
  • Les attestations de reconnaissance, pour l’'exercice de fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines, d’une qualification professionnelle (articles 16, 18 et 18-1 du décret n°2015-723)
  • Des permis de navigation (article 4 du décret n°84-810)

 

Par ailleurs, concernant les autorisations, permis et agrèment évoqués ci-dessus qui expireraient dans l’intervalle compris entre un mois après la cessation de l’état d’urgence et six mois après celle-ci, elles sont prolongées de six mois après cette date de cessation.

 

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'Urgence sanitaire (Activités maritimes) – Décrêt n°2020-480 du 27 avril 2020

 

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