URGENCE SANITAIRE (Arrêts de travail) – Décret n°2020-549 du 11 mai 2020

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 prévoit que, par dérogation à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et le cas échéant renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l’article L. 16-10-1 du même code.

En application de cet article, le décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19 :

• Pour les salariés atteints ou suspectés d’infection au covid-19. Pour ces salariés, le médecin du travail établir une lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné, selon le modèle mentionné à l’article L321-2 du code de la sécurité sociale). Celle-ci est transmise sans délai au salarié et à l’employeur. Le salarié la transmet à l’organisme d’assurance maladie dont il relève.
• Pour les salariés devant faire l'objet de mesures d'isolement en raison de leur vulnérabilité au covid-19 ou du partage du même domicile qu’une personne vulnérable. Pour ces salariés, le médecin du travail établit déclaration d’interruption du travail sur papier libre devant comporter l’identification du médecin, de l’employeur et du salarié ainsi que l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues. Celle-ci doit être transmise sans délai du médecin au salarié, puis du salarié à l’employeur aux fins du placement en activité partielle.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'urgence sanitaire (Arrêts de travail) – Décrêt 2020-549 du 11 mai 2020

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