dégel delais

URGENCE SANITAIRE - DÉGEL DE DÉLAIS - Décret 2020-383 du 1er avril 2020

mer 08/04/2020 - 14:07

Le décret 2020-383 donne la possibilité de déroger au gel de certains délais pour des motifs de protection comme la santé publique, la salubrité et l’environnement. Pour quelles installations ?

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un gel de certains délais à compter du 12 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Ce gel concernait notamment ceux imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature. L’article 9 de cette ordonnance offrait la possibilité de déroger à ce gel pour des motifs de protection, parmi lesquels la santé publique, la salubrité et l’environnement.

Le décret 2020-383 utilise la dérogation offerte par l’article 9 de l’ordonnance 2020-306 et dégèle, à compter du 3 avril 2020, les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances prescripts.

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'Urgence sanitaire (Dégel de délais) – Décret 2020-383 du 1er avril 2020

 

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