délais applicables en urgence sanitaire

URGENCE SANITAIRE (Délais applicables) – Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

jeu 06/02/2020 - 16:54

Certains délais dérogatoires applicables en raison de l’état d’urgence sanitaire ont été modifiés.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un gel des délais expirant entre le 12 mars et ce jusqu’à un mois après la date de cessation d’état d’urgence sanitaire. Initialement la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 avait fixé le terme au 24 mai, ce qui portait la date de fin au 24 juin 2020. Cependant la fin de l’état d’urgence a été repoussée. Pour conserver la date de fin intialement prévue, l’ordonnance est modifiée pour faire référence au 23 juin et non plus à la fin de l’état d’urgence.

Ainsi les dispositions générales de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sont applicables aux délais ayant expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

En outre, les autorisations, permis et agréments, qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020, sont prorogés de plein droit pour trois mois (et non plus deux mois) à compter du 24 juin, soit jusqu’au 24 septembre 2020.

La suspension des délais prévus pour les consultations ou participations du public qui s’imposent aux autorités publiques est également modifiée. Ces délais sont suspendus jusqu’au 30 mai 2020 inclus (au lieu du 1er juin).

Les dates de bénéfice des délais dérogatoires pour les enquêtes publiques ont été modifiées. Sont concernées par les dispositions dérogatoires les enquêtes publiques qui couraient au 12 mars 2020 ou qui auraient dû être organisées entre le 12 mars et le 30 mai 2020 inclus (au lieu du 24 juillet).

 

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'urgence sanitaire (Délais applicables) – Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

 

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