ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

URGENCE SANITAIRE (Prorogration de délais) – Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

mar 28/04/2020 - 09:48

Des nouveaux actes et obligations bénéficient du gel lié à l’état d’urgence sanitaire, ainsi que d’une prorogation de délais. Quels sont-ils ?

Des nouvelles dispositions diverses ont été prises pour s’adapter à l’état d’urgence sanitaire actuel.

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

L’ordonnance du 22 avril instaure une prolongation de certains délais qui arriveraient à leur terme pendant la période entre le 12 mars et la date de cessation d’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois. Bénéficient d’une telle prorogation :

  • Déclaration d’accident de travail par la victime : + 24 heures
  • Déclaration d’accident de travail par l’employeur : + 3 jours
  • Déclaration d’inscription sur le registre des accidents bénins par l’employeur à la caisse primaire dont relève la victime : + 3 jours
  • Déclaration de maladie professionnelle faite par la victime : + 15 jours
  • Déclaration de maladie professionnelle faite par la victime dont la constatation a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau énumérant les manifestations d’intoxifications aiguës ou chroniques : + 2 mois
  • Formulation de réserves motivées suite à la déclaration d’accident du travail faites par l’employeur : + 2 jours
  • Réponse aux questionnaires de la Caisse primaire pour les accidents du travail et maladies: +10 jours
    professionnelles Réponse aux questionnaires de la Caisse primaire pour les rechutes et nouvelles lésions : + 5 jours
  • Délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles : + 20 jours

Notons que ces dispositions sont également applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles entrant dans les mêmes délais et relevant du régime agricole ou de celui des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En outre, la Caisse primaire dispose également d’un délai prorogé, qui sera fixé par arrêté et ne pourra dépasser le 1er octobre 2020, pour les procédures suivantes :

  • Décision statuant sur le caractère professionnel de l’accident ou engageant des investigations complémentaires
  • Décision statuant sur le caractère professionnel de la maladie ou engageant des investigations complémentaires ;
  • Décision dans le cadre d’une procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions.

Enfin, les délais relatifs à l’introduction d’une demande d’expertise médicale sont suspendus. Les délais de mise en œuvre de cette expertise sont prorogés de quatre mois. De même, les délais relatifs à l’introduction d’un recours contentieux en matière de sécurité sociale sont suspendus. Les délais relatifs aux conditions d’examens des recours sont prorogés de quatre mois.

 

DÉCISIONS EN MATIERE D'URBANISME, D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

L’ordonnance 2020-427 du 15 avril a ajouté un article 12 ter à l’ordonnance 2020-306 du 25 mars afin que soient gelés les délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme, de déclarations préalables d’urbanisme et aux procédures de recolement n’ayant pas expiré au 12 mars 2020 ou qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence.

L’ordonnance 2020-460 apporte des précisions à ce gel. Tout d’abord, ce gel s’applique également aux demandes d’autorisation de division, d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de moyenne ou de grande hauteur, lorsque ces opérations ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme.


Ensuite, il est précisé qu’une reprise de délai peut être prescrite par décret. Il conviendra donc de rester vigilant sur ce point.

 

 DÉCISIONS EN MATIERE D'URBANISME, D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

L’ordonnance 2020-427 du 15 avril a ajouté un article 12 ter à l’ordonnance 2020-306 du 25 mars afin que soient gelés les délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme, de déclarations préalables d’urbanisme et aux procédures de recolement n’ayant pas expiré au 12 mars 2020 ou qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence.

L’ordonnance 2020-460 apporte des précisions à ce gel. Tout d’abord, ce gel s’applique également aux demandes d’autorisation de division, d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de moyenne ou de grande hauteur, lorsque ces opérations ne requièrent pas d’autorisation d’urbanisme.

Ensuite, il est précisé qu’une reprise de délai peut être prescrite par décret. Il conviendra donc de rester vigilant sur ce point.

 

CADAVRES D'ANIMAUX

 En principe, l’enlèvement des cadavres ou parties de cadavres d’animaux doivent être enlevés dans les deux jours francs suivant la déclaration à la personne chargée de l’enlèvement. Ce délai est porté à trois jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou détenteur de l’animal.

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'Urgence sanitaire (Prorogation de délais) – Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

 

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