URGENCE SANITAIRE (Traitement "Contact COVID") – Décret n°2020-551 du 12 mai 2020
Quelles modalités de mise en place du système d’information destiné à permettre l’identification des chaînes de contamination du virus SARS-CoV-2 ?
La loi n°2020-546 du 11 mai autorise la création d’un système d’information devant permettre la lutte contre la propagation du Covid-19.
Le décret n°2020-551 autorise l’adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l’identification des chaînes de contamination du Covid-19 et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes.
A cette fin, deux systèmes d’informations sont autorisés :
- le système « Contact Covid », dérivé du système d’information « amelipro » par la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ;
- le système d’information national de dépistage « SI-DEP », piloté par l’Assistance publique – Hopitaux de Paris (AP-HP) pour le compte du ministre chargé de la santé.
La CNAM est autorisée à adapter le système d’information « amelipro » pour mettre en œuvre le traitement de données dénommé « Contact Covid », dont les finalités sont :
- L’identification des personens infectées, par la prescription et la réalisation d’examen, ainsi que la collecte de leurs résultats ;
- L’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées ;
- L’orientation des personnes infectées ou susceptibles de l’être vers des prescriptions d’isolement, ainsi que leur suivi médical ;
- Permettre la surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.
Les données objet du traitement par ce sytème d’information sont notamment, outre les coordonnées, la profession et le lieu d’exercice professionnel. Elles peuvent être recueillies des manières suivantes :
- données recueillies auprès du patient zéro ou de la personnes contact, si ces personnes les ont communiquées ;
- les données collectées par l’intermédiaire du traitement par le système SI-DEP (résultats d’examens de dépistage du Covid-19) ;
- les données collectées par les agents de la CNAM par appel aux patients zéro ou personnes contact.
Les diverses données recueillies ne peuvent être enregistrées et consultées, dans la limite de leurs besoin d’en connaître, que par les agents spécialement habilités des organismes d’assurance maladie et de protection sociale, ou des agences régionales de santé.
Les données à caractère personnel contenues dans le traitement « Contact Covid » ou « SI-DEP » ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte, et en aucun cas plus de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
A noter que toute personne pour laquelle des données auront été recueillies sera informée notamment de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement de ces données, de la durée de conservation de ces données, et de son droit à demander au responsable du traitement l’accès à ces données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ces données, dans la limite des intérêts impérieux de santé publiques mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020.
