visite médicale

URGENCE SANITAIRE - VISITE MÉDICALE - Décret 2020-410 du 8 avril 2020

mer 15/04/2020 - 14:51

Suite à la publication de l’ordonnance sur le gel de certaines formalités et actes, le ministère du Travail publie l’arrêté concernant les visites et examens médicaux. Quels sont les examens concernés et les modalités de report ?

Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter jusqu’au 31 décembre 2020 les visites et examens médicaux dont l’échéance est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020.

Cependant, le médecin du travail peut décider de maintenir certaines visites, en invoquant l’état de santé du salarié, les risques liés à son poste et, pour les salariés en CDD, leur suivi médical au cours des 12 derniers mois. Il pourra recueillir les informations utiles par des échanges réalisés par tout moyen entre le salarié et un membre de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail.

En cas de report
Le médecin du travail informe l’employeur et le travailleur du report, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. S’il ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l’employeur à transmettre ces informations.

Cas particulier : Visite de préreprise après un arrêt de travail > 3 mois
Il est possible de ne pas réaliser la visite de préreprise après un arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois si elle devait intervenir avant le 31 août. Le médecin du travail doit alors en informer la personne qui l’a sollicitée.

> Retrouvez ici la note intégrale concernant l'Urgence sanitaire (Visites médicales) – Décret 2020-410 du 8 avril 2020

 

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