La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur, lors de la relocation d’un logement, sur l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité du logement loué.


L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité concerne les locaux d’habitation comportant une installation en fonctionnement, ayant été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

A savoir

Les dispositions du texte sont applicables :

  • pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017,
  • pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.


L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité :

  • est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances,
  • et concerne la location des logements vides ou meublés.


Le référentiel du diagnostic gaz location est identique au référentiel du diagnostic gaz vente. Il s’agit, pour le gaz de la norme NFP 45-500 de janvier 2013 et pour l’électricité de la norme FDC 16-600 de juin 2015.


Les diagnostics gaz et électricité ont une durée de validité de 6 ans alors qu’en cas de vente elle est de 3 ans.

Vos attentes

Vous souhaitez :

  • respecter votre obligation d’information auprès du « locataire entrant » concernant la conformité des installations gaz et des installations électriques de son logement,
  • sécuriser les installations gaz et les installations électriques des logements mis en location.

Notre offre

Notre intervention se déroule selon les étapes suivantes :

  • récolte auprès du client des informations nécessaires à l’établissement des diagnostics gaz et électricité
  • examen visuel des installations gaz et électricité
  • vérification de la sécurité des installations par essai ou mesure 
  • rédaction du rapport de diagnostic

Nos engagements

Ces diagnostics sont réalisés par du personnel certifié suivant les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2008 sur les critères de certification des personnes.

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