Lors de travaux visant la reprise totale d’un bâtiment existant ou la transformation complète d’un étage, la réglementation est-elle moins contraignante que celle applicable aux bâtiments neufs ?

Non, l’Arrêté du 31 janvier 1986 est applicable lors de travaux majeurs.

Lors de la création de logements nouveaux dans des immeubles existants ou de transformation complète d’un étage, les travaux sont-ils soumis à de nouvelles contraintes ?

Oui, comme par exemple l’obligation de rendre accessibles aux échelles aériennes les logements créés, ou celle de transformer l’escalier pour faciliter l’évacuation des occupants.

En cas d’incendie, les occupants d’un logement sont-ils suffisamment protégés par la porte de leur appartement des conséquences d’un feu en cage d’escalier par exemple ?

Oui, les portes en bois à âme pleine ou les portes blindées stoppent la propagation du feu.

Les exigences de desserte des immeubles d’habitation sont-elles récentes ?

Non, dès 1960 un arrêté impose l’accessibilité à certaines façades des bâtiments d’habitation aux véhicules à échelle des sapeurs pompiers. Cette obligation est reprise dans les textes ultérieurs.

Les foyers-logements sont ils considérés comme des Établissements Recevant du Public ?

Dans le cas général, non. La réglementation Habitation s’impose, à l’exception des locaux collectifs résidentiels qui sont eux soumis à la réglementation ERP.

Protégez vos immeubles du risque incendie

Q: Les travaux de réhabilitation en habitat ancien sont-ils soumis à dispositions particulières ?

Oui, la Circulaire du 13 décembre 1982, notamment, impose un certain nombre de mesures très précises

Q: L’installation d’exutoires de fumée en partie haute des escaliers ne va-t-elle pas aggraver les conséquences du sinistre ?

Non, l’évacuation des fumées et gaz chauds facilite l’intervention des secours et limite les conséquences de l’incendie.

Q: Quelles sont les obligations qui incombent au propriétaire ?

La qualité de propriétaire impose le respect de certaines obligations. Il convient de citer notamment au titre de l’Arrêté du 31 janvier 1986 : L’affichage dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs des consignes à respecter en cas d’incendie ainsi que les plans du sous-sol et du rez-de-chaussée (cet affichage doit être réalisé à tous les étages) ; L’affichage dans les parcs de stationnement le cas échéant, des consignes à respecter pour chaque type d’immeuble en cas d’incendie, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs ; L’obligation de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et les colonnes sèches ; Le fait de s’assurer du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers ; L’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité ; la tenue d’un registre de sécurité. Il lui incombe également de s’assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l’affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sol et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, ne soient pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées.

Vous êtes propriétaire, gestionnaire ou exploitant et vous souhaitez améliorer le niveau de sécurité incendie de vos immeubles ou les mettre en conformité avec la réglementation actuelle.

Comment faire face à des constructions dont le risque incendie augmente avec les années ?

Votre objectif est de prévenir et d’anticiper ce risque incendie en mettant en place des systèmes de prévention et de protection adaptés.

Contexte

La première réglementation nationale date de 1955, remplacée par trois autres arrêtés en 1960, 1970 et 1986.
Le champ d’application de la réglementation incendie ne se limite pas aux seuls immeubles collectifs. La réglementation actuelle est applicable aux maisons individuelles comme aux immeubles de 4e famille atteignant 50 mètres ou, au-delà, aux immeubles de grande hauteur à usage d’habitation.
De même, la réglementation incendie ne s’applique pas qu’aux seuls locaux d’habitation. L’Arrêté du 31 janvier 1986 est applicable, par exemple, aux parcs de stationnement.

socotec-2026-reglmentation-incendie-erp-5e-cat

2026 - Règlementation incendie ERP 5e catégorie

Téléchargement

Vous souhaitez :

Prévenir les sinistres incendie et limiter leurs conséquences ;
Optimiser les conditions d’assurance ;
Etre effectivement couvert en terme de responsabilités lors de sinistres incendie ;
Assurer la continuité d’exploitation notamment dans les ERP et les IGH ;
Intégrer le volet sécurité aux programmes de travaux notamment d’amélioration énergétique (matériaux et matériels innovants, ventilation, génie climatique…) ;
Vérifier et étendre les effectifs admissibles dans le cadre de l’optimisation des surfaces.

Nos offres associées

Diagnostic technique en sécurité incendie

À partir de

850 €^HT

Vérification technique des moyens de secours incendie

À partir de

154 €^HT

Sécurité incendie, quels types de travaux prévoir au sein des habitations ?

01 / 05

[{"id":"3779","title":[{"value":"Les travaux de r\u00e9habilitation en habitat ancien sont-ils soumis \u00e0 dispositions particuli\u00e8res ?"}],"text":[{"value":"Oui, la Circulaire du 13 d\u00e9cembre 1982, notamment, impose un certain nombre de mesures tr\u00e8s pr\u00e9cises<\/p>"}]},{"id":"3780","title":[{"value":"Lors de travaux visant la reprise totale d\u2019un b\u00e2timent existant ou la transformation compl\u00e8te d\u2019un \u00e9tage, la r\u00e9glementation est-elle moins contraignante que celle applicable aux b\u00e2timents neufs ?"}],"text":[{"value":"Non, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 est applicable lors de travaux majeurs.<\/p>"}]},{"id":"3781","title":[{"value":"Lors de la cr\u00e9ation de logements nouveaux dans des immeubles existants ou de transformation compl\u00e8te d\u2019un \u00e9tage, les travaux sont-ils soumis \u00e0 de nouvelles contraintes ?"}],"text":[{"value":"Oui, comme par exemple l\u2019obligation de rendre accessibles aux \u00e9chelles a\u00e9riennes les logements cr\u00e9\u00e9s, ou celle de transformer l\u2019escalier pour faciliter l\u2019\u00e9vacuation des occupants.<\/p>"}]},{"id":"3782","title":[{"value":"L\u2019installation d\u2019exutoires de fum\u00e9e en partie haute des escaliers ne va-t-elle pas aggraver les cons\u00e9quences du sinistre ?"}],"text":[{"value":"Non, l\u2019\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz chauds facilite l\u2019intervention des secours et limite les cons\u00e9quences de l\u2019incendie.<\/p>"}]},{"id":"3783","title":[{"value":"En cas d\u2019incendie, les occupants d\u2019un logement sont-ils suffisamment prot\u00e9g\u00e9s par la porte de leur appartement des cons\u00e9quences d\u2019un feu en cage d\u2019escalier par exemple ?"}],"text":[{"value":"Oui, les portes en bois \u00e0 \u00e2me pleine ou les portes blind\u00e9es stoppent la propagation du feu.<\/p>"}]},{"id":"3784","title":[{"value":"Les exigences de desserte des immeubles d\u2019habitation sont-elles r\u00e9centes ?"}],"text":[{"value":"Non, d\u00e8s 1960 un arr\u00eat\u00e9 impose l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 certaines fa\u00e7ades des b\u00e2timents d\u2019habitation aux v\u00e9hicules \u00e0 \u00e9chelle des sapeurs pompiers. Cette obligation est reprise dans les textes ult\u00e9rieurs.<\/p>"}]},{"id":"3785","title":[{"value":"Les foyers-logements sont ils consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00c9tablissements Recevant du Public ?"}],"text":[{"value":"Dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, non. La r\u00e9glementation Habitation s\u2019impose, \u00e0 l\u2019exception des locaux collectifs r\u00e9sidentiels qui sont eux soumis \u00e0 la r\u00e9glementation ERP.<\/p>"}]},{"id":"3786","title":[{"value":"Quelles sont les obligations qui incombent au propri\u00e9taire ?"}],"text":[{"value":"La qualit\u00e9 de propri\u00e9taire impose le respect de certaines obligations. Il convient de citer notamment au titre de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 :<\/p><ul><li>L\u2019affichage dans les halls d\u2019entr\u00e9e, pr\u00e8s des acc\u00e8s aux escaliers et aux ascenseurs des consignes \u00e0 respecter en cas d\u2019incendie ainsi que les plans du sous-sol et du rez-de-chauss\u00e9e (cet affichage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9tages) ;<\/li><li>L\u2019affichage dans les parcs de stationnement le cas \u00e9ch\u00e9ant, des consignes \u00e0 respecter pour chaque type d\u2019immeuble en cas d\u2019incendie, \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s aux escaliers et aux ascenseurs ;<\/li><li>L\u2019obligation de faire effectuer, au moins une fois par an, les v\u00e9rifications des installations de d\u00e9tection, de d\u00e9senfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et les colonnes s\u00e8ches ;<\/li><li>Le fait de s\u2019assurer du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de man\u0153uvre des ouvertures en partie haute des escaliers ;<\/li><li>L\u2019entretien de toutes les installations concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ; la tenue d\u2019un registre de s\u00e9curit\u00e9.<\/li><li>Il lui incombe \u00e9galement de s\u2019assurer que les transformations apport\u00e9es aux immeubles en ce qui concerne l\u2019affectation des locaux, les mat\u00e9riaux constitutifs des rev\u00eatements des couvertures ou des fa\u00e7ades, les rev\u00eatements de sol et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, ne soient pas de nature \u00e0 diminuer les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu exig\u00e9es.<\/li><\/ul>"}]}]

EXPERTISE, ETUDES & CALCULS. ASSISTANCE A LA CONCEPTION

Expertise par calculs

Grâce à notre savoir-faire, nous sommes capables de modéliser les grandeurs, les caractéristiques et les comportements mécaniques, thermiques ou fluides de vos biens ou projets. Notre prestation permet de visualiser, analyser, comprendre, vérifier et caractériser les bons dimensionnements.

Types de biens et de projets :

Equipements nucléaires, industriels et projets R&D ;
Equipements et accessoires de levage et de manutention,
Equipements de stockage, matériels de transport,
Appareils à pression,
Systèmes aérauliques & thermiques,
Incendies & ruines en chaine,
Bâtiments, charpentes,
Simulations accidentelles – chute, impact, explosion.

Types de prestations :

Assistance à l’élaboration de notes de calculs,
Etudes de faisabilité,
Vérifications et avis de notes de calculs,
Vérification du dimensionnement par le calcul,
Revues de conception,
Conduites de projets.

Découvrez notre expertise

Types de biens et de projets :

Equipements nucléaires, industriels et projets R&D ;
Equipements et accessoires de levage et de manutention,
Equipements de stockage, matériels de transport,
Appareils à pression,
Systèmes aérauliques & thermiques,
Incendies & ruines en chaine,
Bâtiments, charpentes,
Simulations accidentelles – chute, impact, explosion.

Types de prestations :

Assistance à l’élaboration de notes de calculs,
Etudes de faisabilité,
Vérifications et avis de notes de calculs,
Vérification du dimensionnement par le calcul,
Revues de conception,
Conduites de projets.

SOCOTEC peut vous accompagner pour les prestations suivantes :

Audit de la réglementation applicable, en fonction de l’ancienneté de l’immeuble, de sa destination actuelle ou future, des travaux d’amélioration ou de maintenance réalisés ou projetés
Diagnostic de la sécurité incendie dans les ERP, les IGH, les bâtiments résidentiels ou toute autre typologie d’immeubles
Diagnostic d’effectif admissible ou d’adaptation par rapport à un effectif souhaité
Evaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers
Assistance à la mise en sécurité lors de programme de travaux, de changement de destination ou d’accueil de nouveaux occupants
Assistance technique pour la présentation en commission de sécurité
Assistance à l’élaboration des plans d’évacuations et exercices incendie
Assistance conseil en organisation de la sécurité incendie dans un ERP
Vérification périodique annuelle des installations techniques
Vérification triennale des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI)
Vérification des installations techniques
Formations adaptées pour vos collaborateurs

Les diagnostics les plus rapides peuvent être réalisés sous quinzaine.

SOCOTEC à vos côtés

Nos engagements

Une compétence reconnue avec plus de 500 collaborateurs, agréés en sécurité incendie par le Ministère de l’Intérieur et/ou certifiés par l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommage).
La garantie d’indépendance et d’objectivité par rapport au plan de travaux de mise en conformité.
L’expérience éprouvée et la pratique de logiciels spécifiques actualisés en permanence par notre veille réglementaire.
Un système de transfert informatisé des données pour organiser et optimiser vos plans de maintenance.

Une compétence reconnue avec plus de 500 collaborateurs, agréés en sécurité incendie par le Ministère de l’Intérieur et/ou certifiés par l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommage).
La garantie d’indépendance et d’objectivité par rapport au plan de travaux de mise en conformité.
L’expérience éprouvée et la pratique de logiciels spécifiques actualisés en permanence par notre veille réglementaire.
Un système de transfert informatisé des données pour organiser et optimiser vos plans de maintenance.

Besoin de réaliser un diagnostic sécurité incendie ?

Contactez-nous