La démarche d’amélioration continue de la qualité a été rendue obligatoire par la loi de 2 janvier 2002 qui rénove le code de l’action sociale et de la famille.

Contexte

L’objectif est d’interroger périodiquement les pratiques et l’organisation de l’ESSMS. Ces évaluations se déclinent sous la forme d’une évaluation interne (au moins tous les 5 ans) et sera complétée par une évaluation externe (au moins tous les 7 ans).

L'enjeu est de taille puisque le renouvellement des autorisations accordées par les autorités (ARS ou ARS/CD) est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe. Au-delà de cette obligation légale, cette démarche d’évaluation constitue un véritable levier de progrès pour les établissements médico-sociaux.

 

Vos enjeux

Notre approche suit le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des ESSMS.

Les objectifs de l’évaluation externe sont :

  • Apprécier la qualité des prestations des établissements et services
  • Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
  • Approfondir l'évaluation sur les thématiques transversales (le droit des personnes, ouverture sur l'environnement...)
  • Elaborer des propositions ou préconisations.
  • L'évaluation externe doit pointer les atouts des établissements ou services, mais aussi ses marges de progrès. L’évaluation est utile aux décideurs, dirigeants, professionnels, personnes accueillies, elle permet de porter une appréciation globale sur un établissement ou un service et de mettre en valeur actions, savoir-faire, visions de l’action sociale et service rendu.

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Fetta BOUMAZA

Consultante management qualité et gestion de risque

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hse@socotec.com

Notre offre

La démarche d'évaluation externe comprend plusieurs phases en collaboration avec l'organisme gestionnaire :

  • Définition du cadre évaluatif
    • Organisation générale du projet (coordination, mise en place d'un comité de suivi…) ;
    • Remise de documents par l'établissement (selon une liste définie) ;
    • Définition du cadre et questionnement évaluatif (le référentiel est adapté selon les spécificités de la structure) ;
    • Mise en place du plan d'observation sur site.
 L'observation, le recueil et l'analyse des informations
  • Réalisation de la visite sur site et collecte des données (entretiens individuels ou collectifs avec des professionnels, des personnes accueillies et son entourage, les partenaires, des temps d'observation sur le terrain…).
Les résultats de l'évaluation externe
  • Un pré rapport est rédigé qui comprend l'analyse des données et les préconisations et propositions du ou des évaluateurs ;
  • Une phase d'échanges avec la structure ;
  • Un rapport définitif est formalisé et transmis à l'organisme gestionnaire ;
  • Une restitution de l'évaluation externe (selon le souhait de l'organisme gestionnaire).

 

Nos engagements

SOCOTEC intervient depuis plus de 20 ans dans le secteur médico-social et met à disposition des évaluateurs formés à l'évaluation externe et intervenant.

  • SOCOTEC est habilité par l'HAS N° H2013-03-1164 pour procéder aux évaluations externes.
  • SOCOTEC intervient dans différents domaines :
    • EHPAD, résidence autonomie, SAAD, SSIAD,
    • Etablissements et services recevant des personnes présentant un handicap,
  • La méthodologie utilisée par SOCOTEC s'adapte à tous les établissements et services conformément au décret du 15 mai 2007.l.
  • Une équipe de consultants spécialisés dans le secteur médico-social et dans les démarches d’amélioration continue.
  • Une approche pragmatique qui prend en compte vos spécificités et respecte les équipes sans les mobiliser de façon excessive.

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Nos offres complémentaires

Sensibilité et vulnérabilité du bâti

Assistance à l’élaboration d’une Fiche de Sécurité d’Etablissement (FSE)

Assistance à l’élaboration d’un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS)

Accompagner la sécurisation vis-à-vis des actes de malveillance

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