Industries

Conformité machines : un dispositif réglementaire renforcé

jeu 05/05/2022 - 11:15

Au 1er avril 2022, des articles de la loi n°2021-1018 pour renforcer la santé au travail entre en application en vue de rendre dissuasive la mise sur marché de machines non conformes et d’en assurer une meilleure surveillance du marché, avec notamment une amende potentielle de 50 000 € en cas de défaillance.

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De la machine modifiée avant la mise en service à l’installation de ligne de fabrication, dès qu’un employeur introduit une machine ou un ensemble de machines en présence de ses collaborateurs, il doit au préalable s’être assuré qu’elle répond bien aux exigences de la directive européenne Machines. Dès lors que vous êtes considérés comme fabricant, il vous appartient de vérifier que votre machine réponde aux exigences de sécurité et que tous les critères de prévention des risques ont bien été intégrés en respectant les procédures de certification, d’apposer le marquage CE et d’établir la notice d’instructions.

 

Un dispositif de surveillance renforcé

Une non-conformité faisait jusqu’à présent l’objet d’une procédure pénale pouvant aboutir à une amende de 10 000 €. La loi n°2021-1018 applicable depuis le 1er avril 2022 vise à renforcer les vérifications des machines, afin de s’assurer des bonnes conditions de sécurité pour les travailleurs. Outre la procédure pénale pour laquelle la nouvelle amende sera désormais de 50 000 € et de 100 000 € en cas de récidive, les inspecteurs du travail et les agents désignés dans le cadre de la surveillance du marché pourront dresser directement une amende administrative après constat d’une non-conformité sur une machine.

S’assurer de la conformité d’une nouvelle machine  

A la conception et/ou à la réception d’une nouvelle machine, que vous soyez fabricant ou l’employeur vous devez vous assurer que la démarche de prévention des risques sur tous les critères de sécurité précisé par la directive machine ont bien été respectés. Compte-tenu de la complexité que peut représenter l’évaluation des exigences essentielles de santé et de sécurité et du fait d’un catalogue de normes applicables conséquent (actuellement environ 800 sont publiées au JOUE), il est judicieux de faire appel à un organisme expert. Il pourra relever les éventuelles non-conformités et faciliter leurs corrections surtout si son intervention est réalisée en phase de conception.

La conformité des machines sur mesure   

Pour les machines développées spécifiquement pour une ligne de montage, la conformité des éléments de sécurité s’établit à la réception, afin de constater si l’installation dans son contexte d’exploitation remplit bien toutes les exigences. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il peut être avisé de mandater un spécialiste pour se rendre sur le site de fabrication de la machine, afin de constater en amont les dispositifs de sécurité et leur compatibilité avec le contexte du site d’exploitation. Au moment de la réception, il ne reste qu’à vérifier que toutes les remarques ont bien été prises en compte et contrôler les dispositions liées à l’installation en elle-même : par exemple les distances laissées autour de la machine etc. Cette précaution permet d’assurer une mise en service aussi rapide que possible.

 

Les experts de SOCOTEC peuvent vous accompagner sur tout le processus de conformité de vos machines. Qu’il s’agisse de vous assister lors de la réalisation du cahier des charges, de la réception d’un nouvel équipement ou de se rendre dans l’usine du fabricant pour évaluer la conception et la fabrication, leurs nombreux retours d’expérience leur permettent de déceler et faire corriger les éventuelles non-conformités.

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