Réglementation incendie dans les rubriques déchets ICPE : un cadre renforcé en 2026

Les installations de gestion des déchets relèvent principalement du Code de l’environnement, notamment des articles L511-1 et suivants. Elles sont soumises à des prescriptions adaptées à leurs risques spécifiques, distinctes de celles applicables aux établissements recevant du public (ERP).

Les principales rubriques concernées par le renforcement des obligations incendie sont notamment :

• 2710 : installations de collecte de déchets ;
• 2711 : transit de déchets d’équipements électriques et électroniques ;
• 2712 : Installation entreposage, dépollution, véhicules hors d’usage (VHU)...;
• 2713 : installation de transit regroupement des métaux ou de déchets de métaux non dangereux
• 2714 : installation de transit regroupement des déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textile, bois ;
• 2716 : transit ou regroupement de déchets non dangereux et non inerte ;
• 2718 : installation de transit regroupement des déchets dangereux ;
• 2790 : traitement de déchets non dangereux ;
• 2791 : traitement de déchets dangereux.

L’arrêté du 22 décembre 2023 constitue une étape importante dans l’évolution du dispositif réglementaire en introduisant des prescriptions générales renforcées applicables à ces activités.

Depuis le 1er janvier 2026, la réglementation impose un niveau d’exigence nettement supérieur en matière de détection des départs de feu.

Les exploitants relevant des rubriques 2711 à 2791 doivent désormais disposer :

• d’un système de détection automatique d’incendie ;
• d’une transmission automatique de l’alerte vers une personne désignée ;
• d’une capacité de levée de doute à distance lorsque le site n’est pas occupé en permanence.

Cette obligation s’inscrit dans une logique d’intervention rapide afin de limiter la propagation du sinistre et les effets domino.

Par ailleurs, l’arrêté du 4 octobre 2010 impose également, pour certaines installations soumises à autorisation, la mise en place de réseaux de détecteurs dans les zones identifiées par l’étude de dangers comme susceptibles de générer des effets irréversibles hors site.

Les exploitants doivent ainsi démontrer :

• la bonne conception des dispositifs ;
• leur maintenance ;
• la disponibilité permanente des utilités nécessaires au fonctionnement des barrières de sécurité et dispositifs d’arrêt d’urgence.

En cas de télésurveillance, une intervention humaine doit pouvoir être réalisée dans un délai maximal de 30 minutes.

Le plan de défense contre l’incendie (PDI) est devenu un document central dans la stratégie de maîtrise des risques.

Depuis le 1er juillet 2024, les exploitants des principales rubriques déchets doivent disposer d’un plan structuré comprenant notamment :

• un schéma d’alerte ;
• l’organisation des interventions internes ;
• les modalités d’accueil des secours ;
• un plan détaillé des stockages et moyens de lutte contre l’incendie ;
• les réseaux incendie et voies d’accès pour les secours.

Cette approche vise à améliorer la coordination des moyens d’intervention et à réduire les délais de réaction en cas de sinistre.

Les exigences portent également sur l’organisation opérationnelle du site avec :

• des rondes de surveillance obligatoires après fermeture ;
• des procédures formalisées tenues à disposition de l’inspection des ICPE ;
• des règles renforcées d’îlotage des déchets combustibles ou inflammables.

La gestion des batteries au lithium constitue désormais un sujet majeur pour les exploitants de centres de tri et de transit de déchets.

À compter du 1er janvier 2026, les installations relevant notamment des rubriques 2711, 2790 et 2791 doivent mettre en place :

• une procédure d’identification des déchets contenant des batteries lithium issus de défauts de tri ;
• des mesures spécifiques de prévention et de lutte contre l’incendie ;
• des dispositifs adaptés dans les zones de stockage concernées.

Cette évolution répond à l’augmentation des départs de feu liés aux batteries endommagées ou mal orientées dans les flux de déchets.

Pour certaines sous-rubriques 2712, la réglementation impose également la création de zones d’immersion permettant de traiter rapidement les véhicules sujets à incendie.

Au-delà des équipements techniques, la réglementation rappelle que la maîtrise du risque incendie repose aussi sur les compétences humaines et l’organisation interne.

Les exploitants doivent assurer :

• la formation du personnel aux moyens d’intervention ;
• la sensibilisation aux procédures d’urgence ;
• la connaissance des consignes incendie ;
• la réalisation d’exercices pratiques réguliers.

La réglementation impose notamment un exercice incendie au minimum tous les trois ans.

Ces exercices permettent :

• de tester les procédures opérationnelles ;
• d’évaluer les temps de réaction ;
• de vérifier l’efficacité des moyens techniques ;
• d’améliorer la coordination avec les services de secours.

Dans le domaine du transport de marchandises dangereuses, les obligations liées aux CSTMD (Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses) ont également évolué.

Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de désigner un CSTMD s’étend désormais aux expéditeurs de marchandises dangereuses. Les missions du conseiller restent essentielles :

• vérification de la conformité ADR ;
• accompagnement réglementaire ;
• formation des équipes ;
• analyse des incidents ;
• rédaction du rapport annuel.

La digitalisation des déclarations CSTMD, désormais obligatoires en ligne, participe également au renforcement du suivi réglementaire.