Le statut d’Entreprise à mission : faire valoir sa raison d’être

mar 10/05/2022 - 10:20

En 2019, la Loi PACTE a introduit de nouvelles notions clés qui valorisent la responsabilité sociétale des entreprises. Il est désormais possible d’inclure une raison d’être dans ses statuts et de faire reconnaître son impact positif sur la société en obtenant le statut d’Entreprise à mission. 

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Avec la loi PACTE, les entreprises ne se définissent plus uniquement par la seule réalisation de bénéfices. Pour la première fois, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de l’entreprise est présente dans le code civil. C’est une avancée symbolique très forte dans le développement de la notion de Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE). Les entreprises, quelle que soit leur taille, ont ainsi désormais la possibilité d’introduire une « raison d’être » dans leurs statuts, traduisant un objectif de contribution sociétale positive. Celles souhaitant capitaliser sur cette reconnaissance peuvent aller encore plus loin et se faire reconnaître comme « Entreprise à Mission ».

Comment devenir une Entreprise à Mission ?

Si l’inscription de la raison d’être dans les statuts est purement déclarative, le statut d'Entreprise à Mission se mérite. L’entreprise doit démontrer sa capacité à réaliser les engagements sociétaux liés à sa mission. Elle fixe elle-même ses propres objectifs, en lien avec sa mission. Cela peut concerner n’importe quel sujet associé à la RSE, il peut s’agir d’une démarche bénéfique pour l’Environnement, la santé publique ou encore le domaine social.

Devenir une entreprise à mission est en premier lieu un acte très formel consistant à modifier les statuts juridiques pour graver dans le marbre une raison d’être. C’est en revanche à partir de ce moment-là qu’il va falloir démontrer la valeur des actions engagées en faveur de cette mission. Pour être efficace, il est ainsi fondamental de mobiliser toutes les parties prenantes de l’entreprise, aussi bien les collaborateurs en interne que tous les partenaires et prestataires externes. Les objectifs fixés doivent être clairs, atteignables et pensés dans le temps long, avec une logique d’amélioration continue. Un comité de mission (ou un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés), distinct des organes de gouvernance existants, doit être mis en place afin de suivre en interne la bonne mise en œuvre de la mission

Faire vérifier des mesures concrètes par un organisme tiers indépendant

Afin de maintenir son statut d’entreprise à mission, la réglementation impose que la mise en œuvre des actions engagées et l’atteinte des objectifs soient régulièrement contrôlées par un organisme tiers indépendant (OTI). La fréquence de ces vérifications varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Afin que ce regard d’une tierce partie soit le plus efficace possible, il convient de pouvoir présenter des données aussi factuelles et concrètes que possible. L’évaluation doit se fonder sur des données vérifiables, chiffrées le plus souvent. Cet audit permet de confirmer que les moyens mis en œuvre sont adéquats et que les objectifs sont atteignables, y compris dans le temps long. L’OTI peut alors jouer son rôle, en alertant sur la dérive de certains indicateurs qui pourrait laisser présager des difficultés à atteindre les paliers d’objectifs suivants. Cette analyse externe est également l’occasion d’éprouver l’intelligibilité et la cohérence des objectifs, sur lesquels pourront se fonder une communication maîtrisée.

Fort d’une large palette d’expertises en RSE, système de management ou encore en gestion des risques dans les domaines de l’Environnement, de la Sécurité ou de la Santé, SOCOTEC est un Organisme Tiers Indépendant reconnu qui est à même d’évaluer les données liées à votre statut d’entreprise à mission. Le regard de nos experts vous permettra d’affiner la valorisation de vos actions, sécuriser vos objectifs à long terme et conserver votre statut.

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