Étude préalable agricole
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 vise à concilier compétitivité agricole et transition écologique. Elle introduit, via le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, le principe de compensation agricole pour les projets d’aménagement.
Tout projet – public ou privé – ayant un impact significatif sur l’économie agricole doit faire l’objet d’une étude préalable. Cette étude permet d’évaluer les effets du projet sur les exploitations agricoles et de proposer des mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser.
Des mesures de compensation collective peuvent également être intégrées, afin de renforcer durablement l’économie agricole locale. La réalisation de l’étude dépend de la nature, de la consistance et de la localisation du projet.
Quels sont vos enjeux lors d'une étude préalable agricole ?
- Identifier et anticiper les impacts agricoles de votre projet.
- Répondre aux obligations réglementaires et sécuriser vos démarches administratives.
- Justifier vos choix d’aménagement auprès des autorités compétentes.
- Gagner du temps en intégrant les enjeux agricoles en amont du projet.
Comment se déroule une étude préalable agricole avec SOCOTEC ?
Notre expertise dans la réalisation des Études Préalables Agricoles (EPA) se distingue par une approche pragmatique et une compréhension approfondie des enjeux de la filière agricole. Nous nous engageons à accompagner les porteurs de projets avec une vision globale de leur projet afin de garantir leur réussite tout en assurant la prise en compte des impératifs économiques et environnementaux.
Nous assurons :
- Une analyse fine du territoire d’étude, en lien avec la nature, la consistance et la localisation du projet.
- Un diagnostic complet de l’activité agricole : fonctionnement des exploitations, occupation des sols, dynamiques locales.
- L’évaluation des impacts du projet sur l’économie agricole locale.
- La proposition de mesures adaptées pour éviter, réduire et compenser ces impacts.
- La définition de mesures de compensation collective, en lien avec les enjeux du territoire (le cas échéant).
Notre connaissance des attentes de la CDPENAF nous permet d’anticiper les contraintes auxquelles votre projet pourrait faire face et garantir la recevabilité des études, tout en proposant des solutions adaptées. Cela permet également une intégration harmonieuse des projets dans leur territoire.
Contactez nos experts
Notre approche :
Réunion de cadrage
- Identification du contexte et ambitions du projet.
- Validation de la méthodologie et des parties prenantes.
- Validation du planning d’intervention.
Analyse état initial
- Précision du périmètre retenu par l’étude.
- Analyse de l’état initial de l’économie agricole.
- Définition des enjeux agricoles.
Définition des enjeux
Étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire.
Définition des mesures
- Identification des mesures permettant d’éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’économie agricole locale.
Compensation
- Dans le cas où les mesures d’évitement et de réduction ne seraient pas retenues, des mesures de compensation collective pourraient être envisagées pour consolider l’économie agricole locale.
Pourquoi choisir SOCOTEC ?
1 #
- Une proximité avec nos clients grâce à notre réseau composé de près de 200 implantations en France.
2 #
- Une expertise reconnue : plus de 40 ans d'expérience dans les études environnementales.
3 #
- Équipe pluridisciplinaire composée d’experts portant une vision globale sur votre projet.
4 #
- Des échanges basés sur la pédagogie et la montée en compétences des porteurs de projets quant à la maîtrise des enjeux environnementaux liés à leur projet.
Qu'est-ce qu'une EPCA (Étude Préalable de Compensation Agricole) et quand est-elle obligatoire ?
L'EPCA (Étude Préalable de Compensation Agricole), également appelée étude préalable agricole (EPA), est une évaluation réglementaire imposée par le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, suite à la loi d'avenir pour l'agriculture (LAAF) d'octobre 2014.
Cette étude s'inscrit dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 à D. 112-1-21). Elle vise à évaluer les impacts d'un projet d'aménagement sur l'activité agricole locale et à proposer des mesures pour les éviter, les réduire ou les compenser.
L'EPCA est obligatoire pour tout projet – public ou privé – consommant de manière permanente plus de 5 hectares de terres agricoles, forestières ou naturelles, et nécessitant une étude d'impact environnementale. Elle concerne notamment les projets d'infrastructures, d'urbanisation, mais aussi les installations photovoltaïques, éoliennes et agrivoltaïque.
Quels sont les seuils et critères déclenchant une étude préalable agricole ?
L'étude préalable agricole est obligatoire dès lors qu'un projet répond aux trois critères cumulatifs ci-dessous.
Ces seuils peuvent être modulés selon les documents d'urbanisme locaux (SCOT, PLU). Certaines régions agricoles sensibles appliquent des seuils réduits. L'EPA doit être transmise à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui émet un avis sur le projet.
L'étude préalable agricole s'applique-t-elle aux projets photovoltaïques, éoliens et agrivoltaïques ?
Oui, l'étude préalable agricole s'applique aux projets d'énergies renouvelables dès lors qu'ils consomment des terres agricoles au-delà des seuils réglementaires.
Projets photovoltaïques et éoliens : Ces installations nécessitent une EPA si elles occupent plus de 5 hectares de terres agricoles de manière permanente. L'étude évalue notamment l'impact sur les exploitations concernées, la perte de potentiel de production et les mesures de compensation collective.
Projets agrivoltaïques : La situation est différente. L'étude préalable agricole agrivoltaïsme
intègre une dimension spécifique : elle doit démontrer que le projet maintient ou améliore la production agricole. Depuis la loi d'accélération des énergies renouvelables (mars 2023), les projets agrivoltaïques doivent prouver que l'installation photovoltaïque apporte un service direct à l'activité agricole (protection des cultures, bien-être animal, optimisation agronomique).
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