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    La loi APER impose des exigences ambitieuses en matière d’installation de panneaux photovoltaïques, notamment sur les bâtiments existants non résidentiels et les parcs de stationnement.
     

    D’ici 2028, les bâtiments existants tertiaires de plus de 500 m² devront pour la plupart être équipés d’installations photovoltaïques en couverture ou de dispositifs végétalisés. Il devient également obligatoire de mettre en œuvre des ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², à partir de 2026 (si plus de 10 000 m²), et 2028 pour les autres.

    Cette loi s’adresse donc à un large éventail d’acteurs — propriétaires de bâtiments résidentiels, commerciaux, industriels, mais aussi exploitants agricoles — en les plaçant au cœur de la transition énergétique et en les incitant à devenir des acteurs du changement. 

    Les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés sont particulièrement visés et encouragés à intégrer des dispositifs d’autoproduction d’énergie renouvelable, tels que les panneaux photovoltaïques. Pour soutenir ces efforts, des aides financières sont prévues, incluant des subventions, des crédits d’impôt et des financements à taux avantageux.

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    Capucine LOGIER

    Directrice du pôle EnR, SOCOTEC Power Services

    Directrice du pôle EnR, SOCOTEC Power Services

    capucine.logier@socotec.com

    Notre offre Étude de faisabilité pour un projet photovoltaïque

    Pour garantir la faisabilité technique et réglementaire d’un projet photovoltaïque, une approche structurée en plusieurs étapes est nécessaire. Cette démarche permet de fiabiliser son projet photovoltaïque tout en optimisant son installation.

    • Analyse de l’assujettissement du site aux obligations réglementaires : loi APER, Décret tertiaire, loi Climat & Résilience, etc.
    • Recensement des surfaces exploitables : toitures, parkings et autres infrastructures disponibles
    • Étude de la faisabilité réglementaire : sécurité incendie, contraintes du Plan Local d’Urbanisme (PLU), proximité d’ERP ou d’ouvrages sensibles, etc.
    • Identification des possibilités de solarisation et de végétalisation
    • Analyse des contraintes de raccordement et de la présence de matériaux dangereux (présence d’amiante ou de plomb)

    • Estimation du productible en fonction de l’ensoleillement et des masques d’ombrage présents sur le site
    • Utilisation d’outils logiciels spécialisés pour estimer le gisement photovoltaïque
    • Analyse du potentiel d’autoconsommation : étude du profil de consommation énergétique du site à partir des factures et des données de comptage, optimisation de l’autoconsommation du site grâce à notre logiciel de calcul interne

    L’ajout de panneaux photovoltaïques en toiture entraîne une surcharge sur les toitures, nécessitant une vérification de la capacité portante :

    • Étude des Documents des Ouvrages Exécutés (DOE) disponibles
    • Relevés détaillés et inspection visuelle détaillée
    • Réalisation d’investigations complémentaires si nécessaire (sondages, essais, auscultations)
    • Recommandations de principes de renforts éventuels et estimation des coûts associés

    En fonction de votre projet, de sa complexité et de sa maturité, SOCOTEC propose deux niveaux de diagnostics structurels :

    • Diagnostic de niveau 1 : analyse préliminaire des risques structurels via un examen visuel et documentaire pouvant conclure à une absence de risque à ce stade du projet (=GO), à un risque trop important (NO GO), à la nécessité de mesures de renforcement (GO avec réserve) ou bien à la nécessité de réaliser une vérification plus approfondie de la structure (Diagnostic niveau 2 nécessaire).
    • Diagnostic de niveau 2 : relevé et recalcul complet de la structure pour statuer sur la capacité portante de la structure.

    En fonction de la nature de la toiture concernée, il peut être nécessaire de réaliser un diagnostic Clos et Couvert afin de vérifier la compatibilité du complexe de toiture avec un système d’intégration.

    • Détermination du scénario de mise en œuvre optimal en fonction du projet du maître d’ouvrage
    • Analyse du modèle économique du projet : autoconsommation, revente de l’énergie produite, etc.
    • Évaluation de la rentabilité et des retours sur investissement
    • Évaluation des aides financières mobilisables (subventions, crédit d’impôt, tiers financement…)
    • Vérification des critères d’exonération de la loi APER le cas échéant

    La mise en œuvre d’une installation photovoltaïque doit être anticipée dès la phase de conception pour garantir son succès. Un accompagnement expert est proposé pour évaluer la faisabilité du projet, identifier les opportunités et contraintes, et optimiser le rendement énergétique tout en respectant les obligations réglementaires.

    Une fois les engagements et les mesures pris, les entreprises et les collectivités doivent rendre compte à l'État via des bilans réguliers, démontrant une hausse du recours aux énergies renouvelables et une amélioration du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de leur mix énergétique.

    Ce suivi nécessite :

    • Une collecte automatisée des données énergétiques ;​
    • Des indicateurs de performance clairs et partagés ;​
    • Des outils pour visualiser l'évolution des consommations et les impacts en CO₂.

    La mise en place de ces mesures vise à assurer une transition énergétique efficace et transparente, alignée sur les ambitions nationales et européennes en matière de développement durable. SOCOTEC propose des solutions digitales innovantes, via sa plateforme de monitoring, pour aider les entreprises et les collectivités à répondre aux exigences de la loi APER. 

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    Photovoltaïque & Loi APER

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    Transformez l'obligation en opportunité pour le tertiaire !

    Programme de ce webinaire : 

    • Le point sur la réglementation : nouveautés de la loi APER
    • Évaluer la faisabilité d'un projet en prenant en compte l'ensemble des dimensions
    • Construire son schéma directeur

    Comment gérer vos projets photovoltaïques ?

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    Garantissez la sécurité et la pérennité des installations photovoltaïques

    Programme de ce webinaire : 

    • Comment réaliser un diagnostic de l'existant
    • Solidité et Sécurité incendie : les enjeux à prendre en considération
    • Parcs de stationnement : les nouveautés à connaître

    Nos références

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      Conformité de la centrale photovoltaïque de Labarde

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    Capucine LOGIER

    Directrice du pôle EnR, SOCOTEC Power Services

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    capucine.logier@socotec.com