Une ancienne déchetterie communale recouverte de terres végétales doit-elle être décontaminée pour y créer une zone d'activité ?

Si la zone a été recouverte de terre végétale saine c'est probablement pour éviter le transfert d'une contamination des sols en dessous de ce niveau. Si l'usage du site change, alors il faut refaire un "Plan de Gestion" afin de vérifier si l'état envisagé est sanitairement compatible avec ce dernier. Dans le cas contraire, il faudra probablement dépolluer. En l'absence d'étude sur le site, il conviendra de réaliser un diagnostic environnemental du sol.

Quelles sont les sources de données définissants les limites selon usage ?

Il n'existe pas de données en fonction des usages comme cela peut exister dans certaines législations étrangères. En France, il existe des valeurs de fonds géochimiques qui définissent un état "normal" des sols et qui permettent par conséquence un état de comparaison. Si des concentrations anormales sont détectées, alors seul le Plan de Gestion et l'évaluation des risques sanitaires (EQRS) permettent de définir des seuils acceptables.

Doit-on dépolluer un terrain qui a accueilli un garage dans les années 1970 et qui est aujourd'hui destiné à de l'habitat ?

Oui, quelle que soit la date d'origine de la pollution, il faut remettre le site dans un état qui soit compatible avec l'usage auquel on le destine. S'il s'agit d'une ancienne Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), il existe une prescription trentenaire envers l'exploitant à partir de la date de cessation d'activité.

Comment savoir si une pollution vient de notre activité ou de l'ancien exploitant ?

Il peut exister des techniques de datation qui sont cependant parfois assez complexes compte tenu de la nature même du sol. Des signatures chimiques peuvent parfois être utiles (hydrocarbures, PCB, dioxines,...).Ensuite, dans le cas d'activités classées (ICPE), il faut rechercher les polluants susceptibles d'avoir été utilisés à différentes époques, ce qui permet parfois d'exclure certaines périodes d'activités. Par exemple : une pollution à l'arsenic des sols pour un site qui aurait été utilisé à une certaine époque par une centrale à béton.

Le risque "résiduel" peut-il être compatible avec l'obtention d'une certification type HQE ?

Non, il n'y a pas de lien direct entre l'état du sol et les référentiels de type HQE ou ISO14001.

Quand un site est acquis depuis plusieurs années, le propriétaire doit-il prendre en charge la pollution historique qui n'est pas lié à son activité ?

Si le site est une ancienne ICPE, il existe une prescription trentenaire envers le dernier exploitant.Le code de l'environnement prévoit une prescription trentenaire des obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par des installations, travaux, ouvrages ou activités. En règle générale, le délai de 30 ans est compté à partir du fait générateur du dommage. Toutefois, s’agissant de l’obligation de remise en état des anciens sites d'exploitation d'ICPE, le délai de 30 ans commence à courir à compter de la date à laquelle la cessation d'activité de l'ICPE a été portée à la connaissance de l’administration. Dans ce délai, l’obligation de remise en état incombe normalement à l’exploitant dont l’activité a entraîné la pollution. Le propriétaire n’ayant pas exercé d’activité polluante n’est pas en principe responsable de la remise en état.

Sites & sols pollués

Q: Toutes les pollutions demandent-elles obligatoirement une dépollution ?

L'état de pollution s'apprécie en fonction d'un usage. Une dépollution nécessaire dans le cas d'un usage sensible comme un usage résidentiel ne le serait peut-être pas dans le cas d'un usage commercial ou industriel. Ce qui conditionne le fait de dépolluer reste le risque sanitaire ou le risque pour l'environnement (eaux souterraines,...). Toutefois une pollution 'concentrée' sera à traiter d'office (circ 8/02/2007).

Q: Dans le cadre de la circulaire ministérielle du 08 février 2007, le terme "pollution" s'applique-t-il aux cas particuliers de découverte de "vestiges" industriels ou de pollution naturelle de type radon ?

Tout dépend ce que l'on entend par "vestiges industriels". S'il s'agit de stockages de produits susceptibles de générer un risque sanitaire du fait de fuites alors ils peuvent effectivement être considérés comme des "sources" de pollution.Concernant le radon, il s'agit d'un élément naturel qui n'entre pas en compte dans les circulaires de février 2007 et la note ministérielle de 2017 comme tous les radionucléides et l'amiante.

Webinaires des experts

Un site est pollué lorsqu’on détecte dans son sol une substance en concentration supérieure à celle initialement et naturellement présente et qui, de par son importance, entraîne un risque sanitaire inacceptable pour les cibles à protéger et pour un usage donné du site. Parmi les cibles à protéger : les populations humaines, mais également les ressources en eau, la biodiversité et les biens matériels.

En France, 9 329 sites pollués ont été recensés en 2021.

La dépollution permet de restaurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage envisagé. Couplée à la notion de renaturation des sols, elle permet de préserver les écosystèmes fragilisés et les ressources naturelles favorisant ainsi la végétalisation de notre territoire, tout en minimisant la transition écologique.

Les solutions Green Trust dédiées au sites et sols pollués vous aident dans la réduction de votre impact environnemental et la gestion de vos sites.

Vos objectifs

Préserver la santé des usagers (présents ou futurs) du site ;
S’assurer de l’absence de pollution d’un site avant sa vente ou son achat ;
Diagnostiquer l’importance de toutes natures de pollution ou contamination ;
Mener à bien la mise en œuvre de solutions de traitement optimisées ;
Optimiser la gestion de vos sites et les coûts économiques.

Contactez nos experts

Nicolas FOURAGE

Directeur Business Line, Sites et sols pollués

hse@socotec.com

Sélectionnez l’offre adaptée à vos besoins

Diagnostic et assistance technique pour les sites et sols pollués

Établir l’état environnemental de vos sites et terrains

Radon dans le sol

AMO / MOE Dépollution

Amiante dans les enrobés

Notre offre

Diagnostic sites et sols pollués

Notre bureau d’études en environnement réalise des missions de diagnostic, d'assistance technique et d’expertise en matière de sites et sols pollués :

Diagnostics d’état du sol et d’expertises en pollution des sols ou pollution des eaux : sondages, prélèvements et analyses de sols potentiellement pollués, PFAS, information sur les sols, degré de contamination ;
Diagnostics de sol dans le cadre d’audits de due diligence : en cas de cession ou acquisition d’un site industriel, entrepôt, etc., un audit environnemental du sol peut être requis par l’acheteur, le notaire ou l’administration ;
Études des risques sanitaires : nos ingénieurs sont dotés de logiciels spécifiques pour les études de risques sanitaires liés aux industries classées ICPE ou aux sites pollués : sols, eaux, air, végétaux ;
Campagnes de reconnaissance faune/flore et de caractérisation pédologiques des sols pour l’étude des zones humides ou des critères de renaturation ;
Expertises hydrogéologiques : nos hydrogéologues conduisent des expertises hydrogéologiques dans deux domaines :
- Études relatives aux captages d’eau : études de bassins d’alimentation de captages (BAC), mise en place de périmètres de protection, études agro-environnementales, dossiers d’autorisation loi sur l’eau ;
- Expertises de pollution des eaux souterraines : études d’impact de rejet, avis sur une pollution souterraine, étude de risque site pollué, Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM), modélisation d’une nappe souterraine.

Dépollution

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et Maîtrise d’Œuvre pour la dépollution des sols (phase amont et phase chantier) ;
Avis sur les techniques de dépollution envisagées ;
Suivi et évaluation post-dépollution : cela permet de vérifier l'efficacité et la pérennité des mesures mises en place. Ces informations précieuses aident à garantir la sécurité environnementale à long terme et la conformité aux règlementations en vigueur.

Plan de gestion

Outil permettant de définir une ou plusieurs mesures de gestion pour assurer la compatibilité entre l’état des milieux et l’usage futur du site au regard d’un bilan des coûts et des avantages.

SOCOTEC dispose de la certification nécessaire pour délivrer les attestations que ce soit dans la cadre de la présente loi ASAP ici décrite mais également dans le cadre de la loi ALUR de 2014.

Immobilier : que dit la loi Alur ?

Encadrer la création des Secteurs d'information sur les sols

L'article 173 de la loi ALUR, adoptée en 2014, encadre la création des Secteurs d'information sur les sols (SIS) qui recensent les terrains présentant une pollution potentielle des sols justifiant la réalisation d'études et de mesures de gestion de la pollution en cas de nouvel usage. Il met également en place le dispositif Tiers demandeur, permettant à un tiers, tel qu'un aménageur, de prendre en charge les obligations de réhabilitation d'un site industriel en lieu et place de l'exploitant initial.

Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement concerne un terrain répertorié en SIS ou un terrain ayant accueilli une installation classée régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager, garantissant la réalisation d'une étude de pollution des sols et son intégration dans la conception du projet par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.

L'arrêté du 09 février 2022 définit les modalités de la certification des bureaux d'études délivrant ces attestations, ainsi que le contenu du modèle d'attestation.

Remise en état d'un site industriel ICPE : que dit la loi ASAP ?

Fluidifier un certain nombre de démarches administratives

Depuis son entrée en vigueur au 1^er juin 2022, la loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique ou ASAP propose une nouvelle approche des procédures liées aux travaux de réhabilitation et de remises en état industriel des ICPE en activité. Elle vise à fluidifier un certain nombre de démarches administratives et confère de nouvelles prérogatives aux sociétés certifiées en sites et sols pollués dans le cadre des cessations d'activités.

Pour garantir la pertinence des mesures mises en œuvre et leur conformité aux exigences réglementaires, il sera nécessaire de fournir une attestation spécifique à chaque étape :

ATTES-SECUR : attestation assurant la mise en place des mesures de sécurité pour les installations définitivement arrêtées suite à la cessation d'activité (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L512-12-1 du code de l’environnement) ;
ATTES-MEMOIRE : attestation certifiant la pertinence des mesures de gestion envisagées pour la réhabilitation d'installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement) ;
ATTES-TRAVAUX : attestation garantissant que les travaux effectués respectent les objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement).
ATTES-EOLIEN : attestation garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (articles L.512-6-1 du Code de l’environnement) ;

Activités industrielles : le diagnostic pollution des sols est-il obligatoire ?

Un diagnostic pas toujours obligatoire mais fortement recommandé

Le diagnostic de pollution des sols n'est pas obligatoire dans tous les cas. Cependant, il peut être requis dans certaines situations spécifiques.

En France, il existe des dispositions réglementaires qui exigent la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols dans certaines circonstances, notamment lors de la vente ou de la location de terrains situés dans des zones à risque ou ayant accueilli des activités potentiellement polluantes. Par exemple, lors de la vente d'un terrain situé dans une zone industrielle ou ayant abrité une installation classée, le vendeur peut être tenu de fournir un diagnostic de pollution des sols.

De plus, dans le cadre de certaines opérations d'aménagement ou de réhabilitation, les autorités compétentes peuvent exiger la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols pour évaluer l'état de contamination et prendre les mesures appropriées.

Il est donc important de se référer aux réglementations locales et nationales, ainsi qu'aux exigences spécifiques liées à chaque situation, pour déterminer si un diagnostic de pollution des sols est obligatoire. Dans tous les cas, réaliser un tel diagnostic peut être fortement recommandé pour évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement, et prendre les mesures adéquates si nécessaire.

Quels sont les principaux polluants du sol ?

Les principaux polluants du sol sont généralement issus des activités humaines

Les principaux polluants du sol sont généralement issus des activités humaines et peuvent se regrouper en plusieurs catégories :

Métaux lourds : ils comprennent le plomb, le mercure, le cadmium, le cuivre, eteec. Ils sont souvent présents en raison de l'épandage agricole ou des transports.
Hydrocarbures : il s'agit des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et sont souvent le résultat de l'activité industrielle.
Résidus de pesticides : Ils sont fréquemment retrouvés dans les sols agricoles suite à leur utilisation pour lutter contre les nuisibles.
Composés organiques : Ils regroupent des substances comme les dioxines, furanes, et les polychlorobiphényles (PCB).
Substances radioactives : Elles sont en général le résultat d'activités industrielles spécifiques, comme l'industrie nucléaire.
Polluants éternels : substances chimiques persistantes qui s'accumulent dans l'environnement et les organismes vivants, posant des risques graves pour la santé et l'écosystème.

Ces polluants peuvent avoir un impact significatif sur la santé humaine et l'environnement, en contaminant les chaînes alimentaires et en dégradant la qualité des sols et des eaux souterraines. Ils représentent donc un enjeu majeur en termes de gestion et de dépollution des sols.

SOCOTEC, un bureau étude avec des ingénieurs experts en pollution des sols

Nos experts en dépollution fournissent une expertise technique et scientifique, évaluant la nature et l'étendue de la pollution, ainsi que les méthodes les plus appropriées pour remédier à la situation. Ils vous guident dans vos démarches administratives et réglementaires, facilitant ainsi le respect de vos obligations (telle que définies dans le Code de l'environnement) et des normes environnementales, tout en prenant en compte l'optimisation des coûts de remise en état.

De plus, ils vous accompagnent également dans la sensibilisation des parties prenantes locales, des communautés et des autorités publiques. Cette sensibilisation permet d'expliquer les enjeux de la dépollution des sols, de favoriser la participation active de tous les acteurs concernés et de promouvoir la transparence tout au long du processus.

En tant que tiers de confiance indépendant, SOCOTEC vous apporte une expertise spécialisée et impartiale dans l'évaluation de la pollution et la mise en œuvre de solutions adaptées de remédiation. Notre connaissance approfondie des techniques et des réglementations en vigueur garantit une approche efficace et conforme aux normes environnementales.

Nos webinaires dédiés

La renaturation dans le cadre d’un projet de réhabilitation de friche > Plus d'infos et accès au replay
Réhabilitation d’un site : les étapes clés - Focus dépollution, déconstruction et désamiantage > Plus d'infos et accès au replay
Réhabilitation d’une friche industrielle : dépollution et déconstruction > Plus d'infos et accès au replay
Loi ASAP - Attestations de cessation d'activité > Plus d'infos et accès au replay
Anticipez le risque radon au sein de vos projets, de la construction à l'exploitation > Plus d'infos et accès au replay

Veille réglementaire

Conseil et gain de temps avec notre offre complète de veille réglementaire

Notre équipe est composée de juristes, d’ingénieurs et de consultants HSE ;
Expertises et compétences en ICPE et mesures et diagnostics des pollutions ;
Notre logiciel Blue Trust Veille & Management pour un pilotage au jour le jour.

Découvrez en plus sur la conformité réglementaire

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Questions / réponses

Cession-acquisition de site : responsabilité vis-à-vis du risque de pollution du sol

Questions - reponses - cession acquisition d'un site potentiellement pollue

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[{"id":"530349","title":[{"value":"Toutes les pollutions demandent-elles obligatoirement une d\u00e9pollution ?"}],"text":[{"value":"L'\u00e9tat de pollution s'appr\u00e9cie en fonction d'un usage. Une d\u00e9pollution n\u00e9cessaire dans le cas d'un usage sensible comme un usage r\u00e9sidentiel ne le serait peut-\u00eatre pas dans le cas d'un usage commercial ou industriel. Ce qui conditionne le fait de d\u00e9polluer reste le risque sanitaire ou le risque pour l'environnement (eaux souterraines,...). 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LES EXPERTS SOCOTEC - Témoignages

Nicolas FOURAGE - Directeur BL Sites et Sols pollués
"Le sol pollué n'a jamais été défini en France d'un point de vue juridique. Aujourd'hui on considère qu'on est dans un état de pollution à partir du moment où le terrain est incompatible avec l'usage auquel on le destine."'
Nicolas FOURAGE - Directeur BL Sites et Sols pollués
"9329 SITES POLLUÉS ONT ÉTÉ RECENSÉS EN 2021. QUELLES SONT LES MISSIONS DE SOCOTEC POUR ATTÉNUER L'IMPACT ENVIRONNEMENT DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION ?"

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