Sites & sols pollués

L'article 173 de la loi ALUR, adoptée en 2014, encadre la création des Secteurs d'information sur les sols (SIS) qui recensent les terrains présentant une pollution potentielle des sols justifiant la réalisation d'études et de mesures de gestion de la pollution en cas de nouvel usage. Il met également en place le dispositif Tiers demandeur, permettant à un tiers, tel qu'un aménageur, de prendre en charge les obligations de réhabilitation d'un site industriel en lieu et place de l'exploitant initial.

Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement concerne un terrain répertorié en SIS ou un terrain ayant accueilli une installation classée régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager, garantissant la réalisation d'une étude de pollution des sols et son intégration dans la conception du projet par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.

L'arrêté du 09 février 2022 définit les modalités de la certification des bureaux d'études délivrant ces attestations, ainsi que le contenu du modèle d'attestation. 

Depuis son entrée en vigueur au 1^er juin 2022, la loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique ou ASAP propose une nouvelle approche des procédures liées aux travaux de réhabilitation et de remises en état industriel des ICPE en activité. Elle vise à fluidifier un certain nombre de démarches administratives et confère de nouvelles prérogatives aux sociétés certifiées en sites et sols pollués dans le cadre des cessations d'activités. 

Pour garantir la pertinence des mesures mises en œuvre et leur conformité aux exigences réglementaires, il sera nécessaire de fournir une attestation spécifique à chaque étape :

• ATTES-SECUR : attestation assurant la mise en place des mesures de sécurité pour les installations définitivement arrêtées suite à la cessation d'activité (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L512-12-1 du code de l’environnement) ;
• ATTES-MEMOIRE : attestation certifiant la pertinence des mesures de gestion envisagées pour la réhabilitation d'installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement) ;
• ATTES-TRAVAUX : attestation garantissant que les travaux effectués respectent les objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement).
• ATTES-EOLIEN : attestation garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (articles L.512-6-1 du Code de l’environnement) ;

Le diagnostic de pollution des sols n'est pas obligatoire dans tous les cas. Cependant, il peut être requis dans certaines situations spécifiques.

En France, il existe des dispositions réglementaires qui exigent la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols dans certaines circonstances, notamment lors de la vente ou de la location de terrains situés dans des zones à risque ou ayant accueilli des activités potentiellement polluantes. Par exemple, lors de la vente d'un terrain situé dans une zone industrielle ou ayant abrité une installation classée, le vendeur peut être tenu de fournir un diagnostic de pollution des sols.

De plus, dans le cadre de certaines opérations d'aménagement ou de réhabilitation, les autorités compétentes peuvent exiger la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols pour évaluer l'état de contamination et prendre les mesures appropriées.

Il est donc important de se référer aux réglementations locales et nationales, ainsi qu'aux exigences spécifiques liées à chaque situation, pour déterminer si un diagnostic de pollution des sols est obligatoire. Dans tous les cas, réaliser un tel diagnostic peut être fortement recommandé pour évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement, et prendre les mesures adéquates si nécessaire.

Les principaux polluants du sol sont généralement issus des activités humaines et peuvent se regrouper en plusieurs catégories :

• Métaux lourds : ils comprennent le plomb, le mercure, le cadmium, le cuivre, eteec. Ils sont souvent présents en raison de l'épandage agricole ou des transports.

• Hydrocarbures : il s'agit des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et sont souvent le résultat de l'activité industrielle.

• Résidus de pesticides : Ils sont fréquemment retrouvés dans les sols agricoles suite à leur utilisation pour lutter contre les nuisibles.

• Composés organiques : Ils regroupent des substances comme les dioxines, furanes, et les polychlorobiphényles (PCB).

• Substances radioactives : Elles sont en général le résultat d'activités industrielles spécifiques, comme l'industrie nucléaire.

• Polluants éternels : substances chimiques persistantes qui s'accumulent dans l'environnement et les organismes vivants, posant des risques graves pour la santé et l'écosystème.

Ces polluants peuvent avoir un impact significatif sur la santé humaine et l'environnement, en contaminant les chaînes alimentaires et en dégradant la qualité des sols et des eaux souterraines. Ils représentent donc un enjeu majeur en termes de gestion et de dépollution des sols.